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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JCP
67f83464cf40727a004473fc
7 janvier 2025
7 janvier 2025
125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L.314-24 du code de la consommation.
Source officielleJCP
67f83464cf40727a00447400
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Selon l’article L.341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
662bd8dae266e89ef116103a
22 avril 2024
22 avril 2024
Conformément aux dispositions de l’article L 341-5 du même code, la BPCE est en conséquence déchue du droit aux intérêts.
Source officielleCtx Protection Sociale
697d4208cdc6046d4755899c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la pension d’invalidité Aux termes des articles L 341-1 et R 341-2 du code de la sécurité sociale, l’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
67ed85ceda9e15c5131fcb20
2 avril 2025
2 avril 2025
125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
67ed85cfda9e15c5131fcb89
2 avril 2025
2 avril 2025
125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.
Source officielleContentieux général Proxi
679aa431e9a46d1f5a7698f9
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Aux termes des articles L.341-1 à L.341-9 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit en manquant aux obligations fixées par les articles L. 312-12 ou L. 312-85 pour l'information précontractuelle
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
662bd8d9e266e89ef116102d
22 avril 2024
22 avril 2024
Conformément aux dispositions de l’article L 341-5 du même code, la BPCE est en conséquence déchue du droit aux intérêts.
Source officielle4 ème Chambre civile
681918fca1b3de5641dc599a
8 avril 2025
8 avril 2025
EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat signé le 27 septembre 2018, la SCI POINT a donné à bail à Monsieur [R] [S], un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel révisable de 340
Source officielle2ème Chambre civile
661043ecc9ea95b316fe2f3c
2 avril 2024
2 avril 2024
462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles affectant un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu, selon
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f2af4de97b8c182997b250
7 octobre 2025
7 octobre 2025
SUR CE Vu les articles L 341-1, L 341-3 et R. 341-2 du Code de la Sécurité Sociale, L’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité réduisant, dans des proportions déterminées
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
68b1eae16dfb822279450150
6 janvier 2025
6 janvier 2025
À défaut de respect des obligations prévues à l’article précité, l’organisme prêteur encourt la déchéance de son droit aux intérêts en application de l’article L. 341-1 du code de la consommation.
Source officielleJ.L.D.
69d3f86dcdc6046d4753cc9f
5 avril 2026
5 avril 2026
L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Monsieur [L] [T] depuis
Source officielleService des Criées
671016ffdcd2b6b1424dec57
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Me Mamadou KONATE a alors déclaré l'identité de ses mandants et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleJCP
68def0fb6af9fd1f809781fc
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du
Source officielleJCP
6a1dfc41cdc6046d47c2c016
20 mai 2026
20 mai 2026
L. 341-1 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 ou L. 312-85
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
68b1eadd6dfb82227944ffb2
6 janvier 2025
6 janvier 2025
En conséquence, la SA CONSUMER FINANCE sera déchue de son droit aux intérêts conventionnels, par application de l'article L. 341-1 du même code.
Source officielleTPX VER JCP FOND
6786bd81df5b5c7d10ca6817
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi entre les parties et doivent être négociées, formées et exécutées de bonne foi ; L’article
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
6622b55bc91e3bdd7a88c7bd
11 avril 2024
11 avril 2024
NATURE DU JUGEMENT Réputée contradictoire FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE Le Directeur de l’URSSAF PACA - DRRTI a délivré une contrainte le 22 septembre 2023 à [V] [O] d’un montant total de 349 € représentant
Source officielleTribunal Foncier
69d5e136cdc6046d477aa45e
7 avril 2026
7 avril 2026
264 du Code de procédure civile de Polynésie française Par décision contradictoire En matière civile et en premier ressort ; Le tribunal foncier après en avoir délibéré, FAITS ET PROCEDURE Par requête
Source officiellePage 40 sur 259