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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.E.X.
679a94c6e9a46d1f5a766ff9
14 janvier 2025
civiles d'exécution de : d'ordonner mainlevée de la saisie attribution diligentée à l'encontre de M [D] [I] pour un montant de 7107,39 € ;à titre subsidiaire, ordonner la mise sous séquestre des sommes non
Liquidation D.I
69dfee95cdc6046d475f0c62
10 avril 2026
En l’espèce, il s’évince que des bulletins de salaire transmis que M.
Quatrième Intérêts Civils
67fea26f7a459da3dcdea301
10 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] 4ème Chambre Sur Intérêts Civils NUMERO N° RG 19/09025 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UJPX Jugement du : 10 Avril 2025 Minute n° : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE
JCP FOND
67819f936d34da2cbdce131e
8 janvier 2025
En l’espèce, il ressort de l’historique de compte que le premier impayé non régularisé est intervenu postérieurement au délai de deux ans précédant l’assignation du 05 juillet 2024.
0P1 P.proximité- ATF1
67f6bd9da9d5adc26061fcae
15 janvier 2024
Sur la recevabilité de l’action en paiement Aux termes de l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public
Surendettement
686447dd0bb2f8a66ca66d5c
1 juillet 2025
comparante CREANCIERS : Société SGC LE HAVRE 19 AV GENERAL LECLERC BP18 76083 LE HAVRE CÉDEX non comparante CAF DE SEINE-MARITIME 65 avenue Jean Rondeaux CS 86017 76047 ROUEN CEDEX non comparante
JAF MEE Section 1
69debeaccdc6046d474078c4
9 avril 2026
Sur le nom marital Conformément aux prévisions de l'article 264 du code civil et en l'absence de demande contraire, chacun des époux perd le droit d’user du nom de l’autre à la suite du divorce.
CTX PROTECTION SOCIALE
66d609a4c52714c33ca5bd62
10 juillet 2024
Compte tenu des appréciations divergentes des parties et du caractère médical du litige, le tribunal a estimé ne pas avoir en l’état les éléments nécessaires pour juger.
JEX DROIT COMMUN
669fefffd9953d09165abd64
23 juillet 2024
naissance 2] 1956 à [Localité 6] demeurant [Adresse 5] [Localité 4] comparante en personne DEFENDEUR Madame [Z] [H] née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 7] demeurant [Adresse 3] [Localité 4] non
67fd50f0e85d0474bddb4726
4 avril 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 04 Avril 2025 Minute n° : Audience du : 07 février 2025 Salarié : Mme [J] [O] Requête n° : N° RG 22/01870 - N° Portalis
6788279cc21c0e53e790d4ad
10 janvier 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de [Localité 13] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 24/00249 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IKAM
3.1 chb sociale du TASS
687815d4fd93c2d175807899
4 juillet 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article.
PPP SURENDETTEMENT ET RP
6a175574cdc6046d4727a1d5
19 mai 2026
[G] [M] (Débiteur) LOGE.GBM SMJPM MFB-SSAM - VYV3 BOURGOGNE (Tuteur) AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT-SURENDETTEMENT contestation du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Rendu
Chambre 1
68e7a4d4033cf481c39a271e
8 octobre 2025
de 25.789 euros et un salaire mensuel moyen de 2.149 euros.
698f7f07cdc6046d474380d4
9 janvier 2026
MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GÉNÉRAL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE
670573571296b51ba2b117d0
8 octobre 2024
Il résulte de la combinaison de ces textes qu'il appartient au juge, en considération de ces dispositions, d’octroyer ou non des délais dans le respect du droit de propriété dont le caractère est absolu
JCP - CIVIL2
67f02c1802fc178212f805b6
1 avril 2025
JCP Copie exécutoire délivrée le : à : S.A. 3F CENTRE VAL DE LOIRE, Copie certifiée conforme délivrée le : à : [L] [R], [Y] [R] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
1ère Chambre
69cd7342cdc6046d47c80b96
1 avril 2026
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES 1ère Chambre civile JUGEMENT Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal le 01 AVRIL 2026 Dans
68f7d1df77f30025a6694c7f
9 octobre 2025
La rente et/ou le capital étant fixés en fonction du taux d’incapacité permanente et non du caractère actuel de la situation d’emploi de la victime, la majoration de la rente ou le doublement du capital
0P14 Aud. civile prox 5
69c19a8fcdc6046d47b1264b
8 janvier 2026
Elle est donc abusive et doit être réputée non écrite.
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