La même ordonnance fixe la durée de la mission du syndic. Cette durée peut être prorogée. Il peut être mis fin à la mission suivant la même procédure.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 19 mai 2026 MINUTE N° 26/ N° RG 26/00004 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RNLU

2022,concernant le contrat de prêt conclu le 20 octobre 2021, le premier incident de paiement non régularisé date du 5 novembre 2022.

Le pli revenait avec la mention « pli avisé mais non réclamé ».

Cet événement est caractérisé par : - le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; - ou le premier incident de paiement non régularisé ; - ou le dépassement

d'une indexation, laquelle n'est jamais obligatoire.

MOTIVATION Sur la carte mobilité inclusion mention « Priorité » L'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles dispose que « La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques

[Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 5] non comparante Monsieur [T] [K] [Adresse 5] [Localité 6] non comparant [2] chez [3] [Adresse 6] [Localité 7] non comparante Monsieur [A] [S] [Adresse 7] [Localité

L’arriéré n’ayant pas été régularisé, le créancier demeure en droit de se faire payer, nonobstant l’éventuel caractère non écrit de cette clause.

non écrite.

non écrite.

Par l’effet de la loi et la force obligatoire des conventions, M.

Le 15 décembre 2023, le [4] a rendu un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE

Suite à son divorce, Madame [Z] [U] [D] a sollicité la transcription du logement à son nom le 09 septembre 2011.

Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article”.

L’affaire a été fixée à l’audience du 03 décembre 2024 et a été renvoyée à la demande des parties, pour être finalement plaidée à l’audience du 04 février 2025.

comparant, représenté par Maître Eric DIAS, avocat Madame [C] [J], demeurant [Adresse 3] - [Localité 4] non comparante, représentée par Maître Eric DIAS, avocat L’affaire a été appelée à l’audience

L’annexe III dudit accord dispose que : “Sont assimilés au temps de travail effectif, les temps non travaillés tels que : - la visite médicale d’embauche et les examens médicaux obligatoires (art.R.241

Ces éléments suffisent à établir une volonté non équivoque pour Monsieur [Z] de recevoir la maison au plus tard à cette date, et ainsi de fixer la réception tacite au 26 novembre 2007.