N° RC 25/02185 Minute n° 26/018 _____________ Soins psychiatriques relatifs à M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Procédure de Soins Psychiatriques Contraints Recours ISOLEMENT ET CONTENTION Ordonnance Du Jeudi 09 Avril 2026 N°Minute : 26 /173 N° RG 26/03553 - N° Portalis

; Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques

L'article R 3211-7 du code de la santé publique prévoit que la procédure judiciaire pour connaître des mesures de soins psychiatriques est régie par le code de procédure civile.

Le médecin conclut à la nécessité de la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète et continue sans consentement.

Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé rendu par un psychiatre.

DE BEAUPUY, régulièrement convoquée ; En l’absence du tiers, régulièrement avisé ; Vu la requête du 30 Mars 2026 à l’initiative de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE BEAUPUY concernant Madame [F] [

DE [Localité 1], régulièrement convoquée ; En l’absence du tiers, régulièrement avisé ; Vu la requête du 04 Octobre 2025 à l’initiative de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 1] concernant

Suite à l'accedit, le sapiteur psychiatre a rendu les conclusions suivantes : « Dans notre spécialité, en accord avec le docteur [E] [M] : Le déficit fonctionnel temporaire partiel psychiatrique est en

Le requérant justifie de divers avis médicaux de psychiatres divergents du rapport d’expertise amiable contradictoire réalisé en présence d’un médecin conseil neurologue et non pas psychiatre.

DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME RÉGNIER Non comparant, ni représenté DÉFENDEUR : Monsieur [D] [K] né le 10 juin 1963 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 2] et actuellement en soins psychiatriques

que des patients en hospitalisation complète sans consentement ; qu'il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre

Le certificat mensuel établi le 16 juin 2025 par le docteur [L] fait état d’une amélioration de son état clinique de son état mental mais également de ses capacités relationnelles.

isolement débutée le31 décembre 2024 à 23 heures 31; Vu les pièces du dossier et notamment le renouvellement de la mesure d’isolement le 7 janvier 2025 à compter de 10 heures 13, après évaluation clinique

la mesure d’isolement débutée le 30 décembre 2024 à 18h08 ; Vu les pièces du dossier et notamment le renouvellement de la mesure d’isolement du 9 janvier 2025 à compter de 21h22, après évaluation clinique

admission en raison d’un péril imminent, les certificats de vingt-quatre heures et de soixante-douze heures, rédigés au cours de la période d'observation et de soins, doivent être établis par deux psychiatres

admission en raison d’un péril imminent, les certificats de vingt-quatre heures et de soixante-douze heures, rédigés au cours de la période d'observation et de soins, doivent être établis par deux psychiatres

admission en raison d’un péril imminent, les certificats de vingt-quatre heures et de soixante-douze heures, rédigés au cours de la période d'observation et de soins, doivent être établis par deux psychiatres

que des patients en hospitalisation complète sans consentement ; qu'il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre

Ce jour il existe une légère amélioration clinique avec un meilleur contact, une absence de passage e l‘acie qul a permis un transfert dans une unité moins contenante hier.