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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP référé
6621650bc8ec436236deb37f
18 avril 2024
à disposition le 18 avril 2024 par Yasmine WALDMANN, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Delphine VANHOVE, Greffière Décision du 18 avril 2024 PCP JCP référé - N° RG 24/02221 - N°
J.L.D.
67edac7dda9e15c5132049b5
2 avril 2025
Toutefois, à son arrivée à l’aéroport d’[Localité 12], les autorités algériennes ont refusé d’autoriser son entrée sur leur sol, faute de laissez-passer consulaire.
18° chambre 2ème section
66a1462fbfa4c7b1df1a9462
24 juillet 2024
L'article 1729 du même code, dans sa version applicable lors de la conclusion du bail, énonce que "si le preneur n'use pas de la chose louée en bon père de famille ou emploie la chose louée à un autre
PS ctx technique
67193e9914868318089f1279
9 octobre 2024
MOTIFS Sur l’autorité de la chose jugée L’article 480 du code de procédure civile dispose que : « le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une
PCP JTJ proxi fond
677c2cd56f491b6d2638ede7
3 janvier 2025
Mme [I] [P] [T] indique que l'ordonnance du 6 décembre 2024 de rejet précitée, provisoire et non contradictoire, n'a pas l'autorité de la chose jugée, tandis que l'ordonnance du JME près le tribunal de
REFERE
68e583600e2901d10fa5c723
7 octobre 2025
Dès lors la demande d'expertise sur ce point se heurte également à l'autorité de la chose jugée.
Deuxième Chambre
669ab35f30bd4f0c3f6bcb37
12 juillet 2024
L'acheteur qui agit contre son vendeur en raison des vices cachés de la chose vendue dispose à son choix de l'action rédhibitoire ou estimatoire.
Chambre Civile
69838395cdc6046d47e8ac9a
2 janvier 2026
Par ordonnance en date du 04 novembre 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu a ordonné une médiation et désigné pour y procéder madame [U] [T].
65d3af76c9d5768f5969f533
8 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur l’exception d’incompétence territoriale Les consorts [R] exposent que Monsieur [G] [L] a saisi le tribunal judiciaire dans le cadre de son action tendant à voir dire et juger
Quatrième Chambre
6712a4a9d207776a5907d859
14 octobre 2024
REJETER la fin de non-recevoir tiré de l’autorité de chose jugée soulevé par l’A.S.T. Au fond, CONDAMNER l’A.S.T.
19eme contentieux médical
670eb28d1c3411ff34535a8b
7 octobre 2024
2022 par le Tribunal judiciaire de Paris, irrévocable, est revêtu de l’autorité de la chose jugée, JUGER que l’autorité de la chose jugée fait obstacle à la recevabilité des demandes formulées par Madame
9ème chambre 2ème section
660c4d2c1ff97dabd6b8621d
2 avril 2024
les sociétés CK et RECORD CREDITS seraient irrecevables à soulever leur fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée par la Cour de cassation, dans son arrêt du 27 septembre 2023, mais sans
JEX
67081d5c89f19e8c50f90ce0
10 octobre 2024
de la chose jugée au principal.
PCP JTJ proxi requêtes
65833fa83ea7c8c1129c05da
19 décembre 2023
Il y a lieu de juger que l’accord transactionnel intervenu le 24 octobre 2023, entre les parties, a autorité de la chose jugée, en dernier ressort, en application de l’article 2052 du Code civil et qu'il
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67a67ab19324999a647ab606
9 janvier 2025
JMH/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Jean-Marc HOUEE, assisté de Madame Céline
67a67aae9324999a647ab5c1
JAF3
69a966f0cdc6046d479675b9
12 janvier 2026
DÉCISION : - Contradictoire - en premier ressort, - mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Monsieur Hervé BENETON, Juge aux Affaires Familiales, - signée
Chambre 2 cabinet 7 -JAF7
68152bff81a9051a41bd2a1f
7 avril 2025
FH/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ, assistée de Madame
JCP
69d0026ecdc6046d47046d8c
3 avril 2026
La commission de surendettement a déclaré sa demande irrecevable par décision du 4 décembre 2025 selon les motifs suivants : Absence de bonne foi, Autorité de la chose jugée, jugement du 21 mars 2025
18° chambre 1ère section
669ea330e2a18bd08ce44ac7
22 juillet 2024
L’article 1355 du code civil dispose que “l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
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