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15 450 résultats pour « décision ayant l'autorité de la chose jugée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP référé

6621650bc8ec436236deb37f

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

à disposition le 18 avril 2024 par Yasmine WALDMANN, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Delphine VANHOVE, Greffière Décision du 18 avril 2024 PCP JCP référé - N° RG 24/02221 - N°

Source officielle
TJ

J.L.D.

67edac7dda9e15c5132049b5

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Toutefois, à son arrivée à l’aéroport d’[Localité 12], les autorités algériennes ont refusé d’autoriser son entrée sur leur sol, faute de laissez-passer consulaire.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66a1462fbfa4c7b1df1a9462

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

L'article 1729 du même code, dans sa version applicable lors de la conclusion du bail, énonce que "si le preneur n'use pas de la chose louée en bon père de famille ou emploie la chose louée à un autre

Source officielle
TJ

PS ctx technique

67193e9914868318089f1279

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

MOTIFS Sur l’autorité de la chose jugée L’article 480 du code de procédure civile dispose que : « le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

677c2cd56f491b6d2638ede7

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Mme [I] [P] [T] indique que l'ordonnance du 6 décembre 2024 de rejet précitée, provisoire et non contradictoire, n'a pas l'autorité de la chose jugée, tandis que l'ordonnance du JME près le tribunal de

Source officielle
TJ

REFERE

68e583600e2901d10fa5c723

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Dès lors la demande d'expertise sur ce point se heurte également à l'autorité de la chose jugée.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

669ab35f30bd4f0c3f6bcb37

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L'acheteur qui agit contre son vendeur en raison des vices cachés de la chose vendue dispose à son choix de l'action rédhibitoire ou estimatoire.  

Source officielle
TJ

Chambre Civile

69838395cdc6046d47e8ac9a

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Par ordonnance en date du 04 novembre 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu a ordonné une médiation et désigné pour y procéder madame [U] [T].

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65d3af76c9d5768f5969f533

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’exception d’incompétence territoriale Les consorts [R] exposent que Monsieur [G] [L] a saisi le tribunal judiciaire dans le cadre de son action tendant à voir dire et juger

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6712a4a9d207776a5907d859

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

REJETER la fin de non-recevoir tiré de l’autorité de chose jugée soulevé par l’A.S.T. Au fond, CONDAMNER l’A.S.T.

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

670eb28d1c3411ff34535a8b

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

2022 par le Tribunal judiciaire de Paris, irrévocable, est revêtu de l’autorité de la chose jugée, JUGER que l’autorité de la chose jugée fait obstacle à la recevabilité des demandes formulées par Madame

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

660c4d2c1ff97dabd6b8621d

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

 les sociétés CK et RECORD CREDITS seraient irrecevables à soulever leur fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée par la Cour de cassation, dans son arrêt du 27 septembre 2023, mais sans

Source officielle
TJ

JEX

67081d5c89f19e8c50f90ce0

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

de la chose jugée au principal.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65833fa83ea7c8c1129c05da

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Il y a lieu de juger que l’accord transactionnel intervenu le 24 octobre 2023, entre les parties, a autorité de la chose jugée, en dernier ressort, en application de l’article 2052 du Code civil et qu'il

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

67a67ab19324999a647ab606

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

JMH/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Jean-Marc HOUEE, assisté de Madame Céline

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

67a67aae9324999a647ab5c1

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

JMH/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Jean-Marc HOUEE, assisté de Madame Céline

Source officielle
TJ

JAF3

69a966f0cdc6046d479675b9

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

DÉCISION : - Contradictoire - en premier ressort, - mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Monsieur Hervé BENETON, Juge aux Affaires Familiales, - signée

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

68152bff81a9051a41bd2a1f

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

FH/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ, assistée de Madame

Source officielle
TJ

JCP

69d0026ecdc6046d47046d8c

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

La commission de surendettement a déclaré sa demande irrecevable par décision du 4 décembre 2025 selon les motifs suivants : Absence de bonne foi, Autorité de la chose jugée, jugement du 21 mars 2025

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

669ea330e2a18bd08ce44ac7

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

L’article 1355 du code civil dispose que “l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Source officielle

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