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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PÔLE SOCIAL
68deddfc6af9fd1f80966990
1 octobre 2025
En outre, les parties sont invitées à faire des observations et à fournir toute pièce utile avant que le juge ait rendu une ordonnance d’expertise et dès qu’il leur indique qu’il envisage celle-ci.
Chambre 2 Cabinet 1
67f6ddb6a9d5adc260626432
2 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE ET LA LOI APPLICABLE En présence d'un élément d'extranéité, tel que la nationalité de l'un des époux ou le lieu de célébration du mariage, le
Service des référés
68e88b2e3ea43407b9fb9dfb
8 octobre 2025
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
68e88b4b3ea43407b9fba7eb
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.
66a14630bfa4c7b1df1a9486
24 juillet 2024
66a3e933c63cd64a75c454f7
25 juillet 2024
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.
662a9ffbc8a1343b8cd62771
24 avril 2024
66391fffd94801f110a57d6f
2 mai 2024
6696ba329a603a6929114382
15 juillet 2024
66980bbab60c111a421beb7e
5 juillet 2024
669022ed766d1156dbbed195
11 juillet 2024
6786b8dadf5b5c7d10ca5a4d
14 janvier 2025
68dd7239548223b2c7ab351a
670578081296b51ba2b272bb
8 octobre 2024
6705780a1296b51ba2b27314
4 octobre 2024
66104198c9ea95b316fe1cbb
2 avril 2024
661041aac9ea95b316fe1e28
4 avril 2024
659eef036976f1c644e78540
10 janvier 2024
659eef046976f1c644e78569
REFERES CONSTRUCTION
695ebed0cdc6046d478b87ec
7 janvier 2026
L’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
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