A l’audience du 11 février 2026, Madame [A] [S] née [Q] [X], assistée de son conseil, s’est référée à ses conclusions n°3 et a sollicité du tribunal de voir : Déclarer recevable son recours ;Déclarer recevable

Et pour le second à la suite d'une modification intervenue le 21 novembre 2002 : “ Les bénéficiaires au décès de l'assuré sont le conjoint de l'assuré, en usufruit, et l'enfant (ou les enfants nés ou

Nonobstant, à supposer ce décalage entre la situation familiale déclarée auprès de la [4] et celle déclarée dans le cadre du dépôt du dossier de surendettement avérée, il ne saurait suffire à caractériser

La déclaration de la maladie par l’assurée pouvait donc intervenir au plus tard le 13 février 2026.

de la [8][Localité 11] de la maladie déclarée le 11 avril 2023 par M.

Le 28 décembre 2018, la société [3] a établi une déclaration d'accident du travail relative à l'accident de [E] [Z] survenu le 27 décembre 2018 à 10h30.

activités professionnelles exercées par l’assurée ».

A ce titre, le Comité ne retient pas l’existence d’un lien de causalité direct entre la pathologie déclarée et les activités professionnelles exercées par l’assuré”.

Au soutien de ses prétentions, la société prétend qu’il existe un doute sérieux sur le lien de causalité direct et certain entre le sinistre déclaré et l’ensemble des arrêts de travail.

La société D3D entend rappeler que la société TCA Assurances est tenue d’assurer l’effectivité des garanties souscrites dès lors qu’elle assure la conception du produit d’assurance et qu’elle négocie les

L'assuré a ensuite bénéficié de prolongations d'arrêt de travail.

Sur ce point, il sera d’ailleurs relevé que Madame [D] n’a pas contesté l’indu résultant de cette fausse déclaration et donc sa situation d’isolement.

- Juger qu’une fausse déclaration intentionnelle a été effectuée lors de la souscription du contrat d’assurance. - Juger que Monsieur [M] [D] et la société PP AUTO ont aggravé le risque assuré.

L’état de santé de l’assuré a été déclaré consolidé le 31 mai 2023 et un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 2% lui a été attribué.

; DECLARER que l’étendue de cette obligation d’assistance est de moyens, et non de résultat ; DECLARER que la responsabilité de la Société ELITE D&B a été écartée par l’Expert judiciaire ; DECLARER

Il est indiqué que l’assuré a eu des éraflures et des douleurs au tibia droit, au bras et à l’épaule gauche, ainsi qu’au dos.

L’assurée a été exposée au port de charge manuelle.

Le juge déclare alors la demande irrecevable.

EXPOSE DU LITIGE Le 23 décembre 2020, monsieur [M] [U] a déclaré à la MACIF, son assureur multirisques habitation, un dégât des eaux survenu par inondation dans le garage de sa maison sise [Adresse 3]

du lot " serrurerie / métallerie ", assurée auprès de lasociété [Adresse 27] (la société Groupama Centre Manche) ; - à la société [X], titulaire des lots " couverture " et " étanchéité ", assurée auprès