Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

Le copropriétaire, qui n’a pas contesté dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 telle que modifiée la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’

En l’absence du Procureur de la République, avisé ; Mentionnons que PREFECTURE DE LA COTE D’OR, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de

Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Je m’appelle [L] [T] [K] je ne suis pas [G] [T]. J’ai été pris en Charge par l’ASE en 2021. Je ne suis pas la personne à qui l’OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS a été notifiée.

En l’absence du Procureur de la République, avisé ; Mentionnons que la PREFECTURE DU LOIRET, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception

[L] [T] a fait appel de cette décision devant la cour d’appel de [Localité 1], qui a confirmé le jugement rendu le 30 décembre 2022.

devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles dans un délai de dix jours à compter de sa notification.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Pôle Social adresse postale Palais de Justice, [Adresse 1] 02 77 15 70 23 / 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82 [Courriel 1]

[J] [Y] a fait opposition à cette contrainte le 14 mai 2025, soit au-delà du délai de 15 jours requis par les textes susvisés. M.

Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

de 15 jours pour présenter leurs observations sur cette demande de provision complémentaire directement au magistrat chargé du contrôle des expertises qui statuera à l'issue de ce délai, DISONS que

de Bordeaux dans les 24 heures de sa notification Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu le représentant de la PREFECTURE DE POLICE DE [Localité 4] Me FLORET pour le

Je vous remercie de bien vouloir me retourner l’acte de signification en ORIGINAL dans les meilleurs délais.

Je vous remercie de bien vouloir me retourner l’acte de signification en ORIGINAL dans les meilleurs délais.

Je vous remercie de bien vouloir me retourner l’acte de signification en ORIGINAL dans les meilleurs délais.

Je vous remercie de bien vouloir me retourner l’acte de signification en ORIGINAL dans les meilleurs délais.

Je vous remercie de bien vouloir me retourner l’acte de signification dans les meilleurs délais.