Claire KOLLEN de la SELARL CK AVOCAT, avocats au barreau de MEAUX ET Madame [C] [M] [W] [F] épouse [V] née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 13] [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Me Jean-Francis

PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, DÉCLARE le juge français

[E] [W] a fait l'acquisition d'un véhicule de marque Aiways, modèle U5, auprès de la SAS Car East France (ci-après la société Car East), qui distribue en France les produits de la société de droit allemand

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 23 Avril 2024 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Mégane LAUJAIS,, Juge aux affaires familiales

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 15 Octobre 2024 Réputé contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Mégane LAUJAIS, Juge aux affaires familiales

[K] [M] ne faisait pourtant alors l’objet d’aucune mesure préfectorale lui enjoignant de quitter le territoire français.

œuvre • Le cabinet d’architecture FRANCIS MARTIN & ASSOCIES, Architectes • La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, assureur du cabinet FRANCIS MARTIN & ASSOCIES • La société COFIPROM, associée de la

TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P. 3009 [Adresse 15] [Localité 29] ☎ [XXXXXXXX01] -------------- Référé civil N° RG 24/00165 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IW7I MINUTE n° République Française Au nom du Peuple Français

N° RG 25/00299 - N° Portalis DBXU-W-B7J-H7VM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND JUGEMENT DU 02 AVRIL 2025 DEMANDEURS : Madame

Bien que régulièrement assignée, la SAS RENOLIT FRANCE n’a pas constitué avocat. Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.

En l'espèce, la société Axa France IARD supportera les dépens du référé.

N° RG 25/00535 - N° Portalis DBXU-W-B7J-INDE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS J U G E M E N T N°2026/ Le 20 mai 2026 N° RG 25/00339 - N° Portalis DB3L-W-B7J-E5UR Cabinet JAF nø4 [M]

Si la personne ne comprend pas le français, ses droits doivent lui être notifiés par un interprète, le cas échéant après qu'un formulaire lui a été remis pour son information immédiate.

[Localité 1] ILE DE FRANCE et représenté par son conseil, maintient l’intégralité de ses demandes dans les termes de son acte introductif d’instance.

[Localité 1] ILE DE FRANCE et représenté par son conseil, maintient l’intégralité de ses demandes dans les termes de son acte introductif d’instance.

En l’espèce, la compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD supportera les dépens de l’instance en référé.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01244 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6UD MINUTE N° : 969 A.S.L.

ASK ME FRANCE Pôle civil de proximité PCP JTJ proxi référé N° RG 26/02006 N° Portalis 352J-W-B7K-DCSPO N° MINUTE : 1/2026 ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE du mardi 26 mai 2026 Dans l'affaire opposant

présentée par Monsieur [E] [I] DU [W] concernant Monsieur [C] [Y] né le 22 Mars 1997 à [Localité 1] de nationalité Nigériane ; Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français