S'agissant de la charge de la preuve de l'indu réclamé par la Caisse, la Cour de Cassation a jugé, dans un arrêt du 28 novembre 2013 (2ème civile, n°12-26.506), que la caisse établissait la nature et le

de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats Aux termes de l’article 803 alinéas 1 et 3 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause

Il résulte de l’article R.441-14 du code de la sécurité sociale que la décision de la caisse est notifiée à l’employeur dans le cas où le caractère professionnel de l’accident survenu au salarié est reconnu

de signature en ce que le directeur de la caisse ne justifie pas de sa qualité pour décerner une contrainte et en ce que les mentions portées sur la contrainte ne permettent pas de déterminer le signataire

Aux termes de l'article R.434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,

MOTIFS Sur la mise hors de cause de la CPAM des [Localité 5] La caisse primaire d’assurance maladie des [Localité 5] a été attrait dans la cause par erreur.

Le 10 novembre 2021, la Caisse a établi un procès-verbal de carence.

Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

physiques mentionnées au 3° du même I et au montant de ce plafond pour les personnes mentionnées au 2° du même I et les personnes morales mentionnées au 3° du même I ; 3° Le délai mentionné au deuxième

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Lors du dégât des eaux du 11/05/2020 , il est mentionné par l'expert d'assurance dans son rapport du 03/07/2020 , que la cause de ce dégât des eaux est connue , et se situe dans une canalisation collective

Dans ce même délai, la caisse est tenue de transmettre au secrétariat les documents médicaux concernant l’affaire et d’en adresser copie au requérant ou, le cas échéant, au médecin qu’il a désigné ».

La référence et les dates de la lettre d'observations et le cas échéant du dernier courrier établi par l'agent en charge du contrôle lors des échanges mentionnés au III de l'article R. 243-59 figurent

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'indépendance des rapports caisse/employeur et salarié/ employeur Les rapports CAISSE/ASSURE et les rapports CAISSE/EMPLOYEUR sont indépendants car le salarié et son employeur

Elle mentionne ne pas être en possession de documents portant sa signature et établis au plus proche de la date de signature du devis.

Le délai de préavis est toutefois d'un mois : 1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ; 2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de

Il ajoute que les mentions prévues par ce texte ne sont pas nécessairement manuscrites mais peuvent être dactylographiées et que M.

le bienfondé du redressement notifié en 2018 sur ce point est susceptible d'être remis en cause.

Le diagnostic social et financier a été réceptionné par le tribunal le 8 janvier 2026 ; il porte la mention « porte close ».

Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné