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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4/section 4
67f412de4e0040aa3735bdb8
7 avril 2025
le défaut de notification d'un tel changement de domicile est passible de sanctions pénales, prévues par l'article 227-6 du code pénal ; DIT que, sauf meilleur accord entre les parties, Monsieur [G]
3ème Chbre Cab A2
66479f7cd9abb6262fe012e3
18 avril 2024
Il s'agit d'un régime de responsabilité autonome, fondée sur un fait objectif à l'exclusion de toute faute ou négligence.
Chambre 3/section 2
65b947215a029d9e20d7b5d0
16 janvier 2024
pour elle d'en régler les loyers et les charges afférentes et sous réserve des droits du bailleur; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent
Référés Civils Cab. 1
68e0419174e929a9d8fd4d9c
2 octobre 2025
copie du bulletin d’adhésion au contrat OY 104 886 44 comportant la clause bénéficiaire initiale ; et ceci si M. le Président l’ordonne ; - dire et juger que les frais et dépens devront rester à la charge
Cabinet JAF 2
69d9945dcdc6046d47d3b506
9 avril 2026
novembre 2024 ; RAPPELLE qu'en application de l'article 265 alinéa 2 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime
2ème Chambre A
668c39e9894f7f4d2e0d8366
3 juillet 2024
du nom “ [C] [F] ” à l’issue de la procédure de divorce, CONSTATE que la présente décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime
4ème Chambre D
69d8090acdc6046d47b03891
d’école ou d’activités, se mettent d’accord sur l’orientation scolaire, l’éducation religieuse, les décisions à prévoir concernant la santé de leurs enfants ; - que tout changement de résidence de l’un
6a0cb8e0cdc6046d473aaae2
19 mai 2026
d’école ou d’activités, se mettent d’accord sur l’orientation scolaire, l’éducation religieuse, les décisions à prévoir concernant la santé de leurs enfants, - que tout changement de résidence de l’un
CTX PROTECTION SOCIALE
6a173625cdc6046d47253d74
[I] [S] [P] c/ MSA [R] Dossier N° RG 21/00062 - N° Portalis DBWT-W-B7F-D2VI Minute n° 26 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES POLE SOCIAL JUGEMENT DU POLE SOCIAL REGIME AGRICOLE Le
65b9471f5a029d9e20d7ae11
15 janvier 2024
époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime
65b947225a029d9e20d7bb77
ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l’enfant et doivent notamment : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement
69d808e6cdc6046d47b035d1
des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; - que l'enfant a le droit de
Pôle social
65a16ad50ddb7789268f1484
9 janvier 2024
Ils indiquent que « la banque a repris depuis janvier 2019 le versement des charges sociales sur les rémunérations versées aux délégués départementaux, sans qu'il y ait eu de modification quant au cadre
686c1395dd7001754d61c896
4 juillet 2025
Suite à la loi n° 2007 – 1223 du 21 août 2007, dite loi TEPA (Loi en faveur du Travail, de l’Emploi et du Pouvoir d’Achat), les modalités de calcul de la réduction Fillon ont été modifiées, au titre des
8ème chambre 2ème section
661041a9c9ea95b316fe1e1a
4 avril 2024
de la répartition des charges, la dissolution de la copropriété).
CTX Protection sociale
67f42a534e0040aa373612c7
Si la décision de la cour de cassation entraînait une modification dudit taux, il appartiendrait à la caisse de solliciter le remboursement des sommes payées en trop.
JAF CAB 1
65bbc94f9721cd1c6a2d3aaa
22 janvier 2024
’orientation et sur les mesures provisoires ayant été joint à la décision, et, sur les mesures provisoires, a notamment : - attribué à Monsieur [Y] [L] [X] [K] la jouissance du domicile conjugal, à charge
8ème chambre 1ère section
6584913ae41137cbf9fc85bf
19 décembre 2023
Approuve également la modification de la grille de répartition des charges générales, ainsi rendues nécessaires.
69d808c7cdc6046d47b0337a
d'école ou d'activités, se mettent d'accord sur l'orientation scolaire, l'éducation religieuse, les décisions à prévoir concernant la santé de leurs enfants, - que tout changement de résidence de l'un
6a0cb947cdc6046d473ab175
des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l'autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; - que l’enfant a le droit de
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