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1 765 résultats pour « modification ou changement de régime »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 4/section 4

67f412de4e0040aa3735bdb8

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

le défaut de notification d'un tel changement de domicile est passible de sanctions pénales, prévues par l'article 227-6 du code pénal ; DIT que, sauf meilleur accord entre les parties, Monsieur [G]

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

66479f7cd9abb6262fe012e3

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Il s'agit d'un régime de responsabilité autonome, fondée sur un fait objectif à l'exclusion de toute faute ou négligence.

Source officielle
TJ

Chambre 3/section 2

65b947215a029d9e20d7b5d0

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

pour elle d'en régler les loyers et les charges afférentes et sous réserve des droits du bailleur; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent

Source officielle
TJ

Référés Civils Cab. 1

68e0419174e929a9d8fd4d9c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

copie du bulletin d’adhésion au contrat OY 104 886 44 comportant la clause bénéficiaire initiale ; et ceci si M. le Président l’ordonne ; - dire et juger que les frais et dépens devront rester à la charge

Source officielle
TJ

Cabinet JAF 2

69d9945dcdc6046d47d3b506

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

novembre 2024 ; RAPPELLE qu'en application de l'article 265 alinéa 2 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime

Source officielle
TJ

2ème Chambre A

668c39e9894f7f4d2e0d8366

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

du nom “ [C] [F] ” à l’issue de la procédure de divorce, CONSTATE que la présente décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime

Source officielle
TJ

4ème Chambre D

69d8090acdc6046d47b03891

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

d’école ou d’activités, se mettent d’accord sur l’orientation scolaire, l’éducation religieuse, les décisions à prévoir concernant la santé de leurs enfants ; - que tout changement de résidence de l’un

Source officielle
TJ

4ème Chambre D

6a0cb8e0cdc6046d473aaae2

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

d’école ou d’activités, se mettent d’accord sur l’orientation scolaire, l’éducation religieuse, les décisions à prévoir concernant la santé de leurs enfants, - que tout changement de résidence de l’un

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a173625cdc6046d47253d74

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[I] [S] [P] c/ MSA [R] Dossier N° RG 21/00062 - N° Portalis DBWT-W-B7F-D2VI Minute n° 26 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES POLE SOCIAL JUGEMENT DU POLE SOCIAL REGIME AGRICOLE Le

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 4

65b9471f5a029d9e20d7ae11

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 4

65b947225a029d9e20d7bb77

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l’enfant et doivent notamment : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement

Source officielle
TJ

4ème Chambre D

69d808e6cdc6046d47b035d1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; - que l'enfant a le droit de

Source officielle
TJ

Pôle social

65a16ad50ddb7789268f1484

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Ils indiquent que « la banque a repris depuis janvier 2019 le versement des charges sociales sur les rémunérations versées aux délégués départementaux, sans qu'il y ait eu de modification quant au cadre

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c1395dd7001754d61c896

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Suite à la loi n° 2007 – 1223 du 21 août 2007, dite loi TEPA (Loi en faveur du Travail, de l’Emploi et du Pouvoir d’Achat), les modalités de calcul de la réduction Fillon ont été modifiées, au titre des

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

661041a9c9ea95b316fe1e1a

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

de la répartition des charges, la dissolution de la copropriété).

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67f42a534e0040aa373612c7

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Si la décision de la cour de cassation entraînait une modification dudit taux, il appartiendrait à la caisse de solliciter le remboursement des sommes payées en trop.

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc94f9721cd1c6a2d3aaa

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

’orientation et sur les mesures provisoires ayant été joint à la décision, et, sur les mesures provisoires, a notamment : - attribué à Monsieur [Y] [L] [X] [K] la jouissance du domicile conjugal, à charge

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6584913ae41137cbf9fc85bf

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Approuve également la modification de la grille de répartition des charges générales, ainsi rendues nécessaires.

Source officielle
TJ

4ème Chambre D

69d808c7cdc6046d47b0337a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

d'école ou d'activités, se mettent d'accord sur l'orientation scolaire, l'éducation religieuse, les décisions à prévoir concernant la santé de leurs enfants, - que tout changement de résidence de l'un

Source officielle
TJ

4ème Chambre D

6a0cb947cdc6046d473ab175

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l'autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; - que l’enfant a le droit de

Source officielle

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