SELARL [F] YANG-TING (A2MJ MANDATAIRES JUDI CIAIRES) 11 BOULEVARD DE SEBASTOPOL 75001 PARIS 1 défaillante non constituée MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Perrine ROBERT, Vice-Président assistée

PARTIES La PREFECTURE DU PUY DE DÔME préalablement avisé , représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [R] [L] [S] [

PARTIES Mme [X] [Z] préalablement avisé , représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [V] [E] [Y] né le 24 Octobre 2004

de recours contre toutes décisions le concernant ; L’intéressé, avisé de la grève des avocats, indique qu’il a compris qu’il ne sera pas assisté ce jour par un avocat commis d’office; Maître Eddy PERRIN

Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme [S] [A] préalablement avisé , représenté par Maître Eddy PERRIN avocat au barreau de LYON

Il était alors dans l’incapacité de produire des documents administratifs et déclarait aux policiers ne pas en posséder.

Il ajoute que ces clichés ont été cédés à la défenderesse alors que l’individu avait affirmé aux deux agents de police municipale présents les avoir effacés.

cardiaque » sans en attester, ajoutant lors de l'audience de ce jour souffrir de troubles mentaux, ce qui ne résulte d'aucune élément de la procédure, sinon de l'appréciation du juge d'application des peine

[V] [B] [E]; MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité

Sur la recevabilité de l'action L'article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée

mention de la mesure d'éloignement en instance d'exécution , la remise de l'original du passeport et de tous documents d'identité à Monsieur le Directeur du CRA du [Localité 8] , au Commissariat de Police

Notamment, pourront être spécialement retenues les condamnations suivantes : jugement du tribunal correctionnel de Montauban du 21 septembre 2010 condamnant [M] [Y] à la peine de 5 ans d'emprisonnement

Le commandement de payer contient, à peine de nullité : 1° La mention que le locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette (...) ».

Dès lors la tentative de conciliation ou de médiation préalable à la saisine en justice est requise à peine d'irrecevabilité de la demande.

d'asile : Par dérogation à l'article L. 742-4, Le juge peut également être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours si l'étranger a été condamné à une peine

signature sur la première page de la notification des droits en rétention - Violation de l’article 6 de la CESDH dans la mesure où l’intéressé a reçu une convocation devant le juge d’application des peines

un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint. » La facture établie par la société A.LOC.A ne mentionne pas de police

La note de service par laquelle la hiérarchie de la police mentionne les lieux dans lesquels elle ordonne les contrôles sur le fondement de l’article 78-2 al 9 du code de procédure pénale, n’est pas une

Sur les exceptions de procédure Attendu qu'aux termes de l’article L.743-12 du Code de l’Entrée et de Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine

L’assureur de la société ART BART est la SMA SA suivant police n°544346 N 8630000. La société SMA soulève des contestations sérieuses.