La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire.

Madame [R], régulièrement assignée à l’étude du commissaire de justice, n’est ni présente ni représentée. La décision est mis en délibéré pour être rendue le 9 avril 2025.

justice en date du 9 août 2024, la SAS BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES a fait délivrer à Monsieur [M] [S] un commandement de payer la somme de 2.334,24 euros, échéance du mois d’août 2024 incluse

; par Madame Laura RUSTIQUE-MAGENDIE, juge des contentieux de la protection Assistée de Madame Olivia KRITICOS, greffier ; Après débats à l'audience publique du 14 Novembre 2024 tenue sous la présidence

Il peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire

A l'audience du 25 février 2026, l’Office Public de l’Habitat ODHAC 87, représenté par son conseil, réitère ses demandes, précisant que la somme actualisée au mois de janvier 2026 inclus est de 2 053,43

A l'audience du 25 février 2026, l'Office Public [Localité 3] HABITAT, représenté par son conseil, précise que la somme actualisée au mois de février 2026 inclus est de 1 376,59 €, elle déclare également

A l'audience du 25 février 2026, l’Office Public de l’Habitat de [Localité 1] Métropole ([Localité 1] Habitat, représenté par son conseil, précise que la somme actualisée au mois de janvier 2026 inclus

Il peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire

en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

condamner Monsieur [P] [O] à lui payer la somme de 4981.64 euros, au titre des charges impayées au 1er janvier 2025, Appel Provisions sur Charges 01/01/2025 1/4 et Cotisation Fonds Travaux 01/01/2025 1/4 inclus

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

Un décompte actualisé a ainsi été transmis au greffe établissant la dette locative globale à 2466,60 euros à la date du 29 au janvier 2024, jour de l'audience, échéance de décembre 2023 incluse.

[X] né le 15 Décembre 1991 à [Localité 2] (SYRIE) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative, comparant à l'audience sans l’assistance d’un avocat de permanence, en présence

au dernier jour inclus où l'absence de service fait a été constatée, même si l'agent n'a, pour quelque cause que ce soit, aucun service à accomplir durant certaines de ces journées.

Maxime TONDI Copie certifiée conforme : Madame [S] [X] Le 10 Janvier 2025 JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 10 Janvier 2025; Sous la présidence

actes rendus nécessaires par la présente procédure.

Le syndicat des copropriétaires prétend qu'il a facturé en deux fois le montant total dont il s'est acquitté à ce titre.

Madame [M] [F] doit être condamnée aux entiers dépens, y compris les actes inhérents à la présente procédure.