[U] [A] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 02 février 2026 par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE à l’encontre de M.

[C] [V] alias [K] [T] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 18 avril 2026 par le PREFET DU VAL-DE-MARNE à l’encontre de M.

A l'expiration de ce délai, l'intégralité de la dette sera immédiatement et de plein droit exigible. Sur les demandes accessoires M.

et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

[B] [X] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 19 mars 2026 par le PREFET DE L’ESSONNE à l’encontre de M.

La société SPIL 2 n’a pas répondu dans le délai d’un mois. Par acte extra-judiciaire du 13 novembre 2023, M. [F] et M.

RAPPELONS que cette décision est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification, par déclaration d’appel motivée transmise

RAPPELONS que cette décision est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification, par déclaration d’appel motivée transmise

RAPPELONS que cette décision est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification, par déclaration d’appel motivée transmise

[V] [R] a transmis une déclaration de maladie professionnelle au titre d’une « une rupture supra et infra épineux sur tendinopathie de la coiffe gauche opérée».

Elle sollicite également la suspension des effets de la clause résolutoire pendant les délais.

En vertu de l’article 396 du code de procédure civile, “le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.”

Par correspondance du 17 août 2021 le bailleur a déploré l’absence de prise en compte par le locataire de sa demande d’entretien du jardin et lui a demandé d’y procéder avant le 31 août 2021.

Dès lors, il convient de déclarer inopposable à la société [1] la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, des soins et arrêts de travail prescrits à Madame [J] [Q] postérieurement

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 du code civil s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Une déclaration d'achèvement et de conformité des travaux a été régularisée le 09 juin 2021.

Si la question de la notification « dans les meilleurs délais » d’une décision de la cour d’appel fait courir le délai imparti pour se pourvoir en cassation, la notification hors interprète ou l’absence

irrecevable la fin de non-recevoir soulevée par la société civile immobilière SAFFIA à ce titre, et en conséquence de déclarer recevable l’action de M.

délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition le 21 Mai 2026, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit : EXPOSE DU LITIGE Par actes sous seing privés

d'une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d’une interdiction de retour pendant 18 mois prise le 10 avril 2025 mais également d’une interdiction définitive du territoire français