La durée maximale de la rétention n'excède alors pas deux cent dix jours.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.

Elle rappelle qu’en vertu de l’article L.244-3 du code de la sécurité sociale, les cotisations se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.

Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète

La prise en charge de M. [I] [M] a évolué par la suite. Il a en dernier lieu été placé sous PSP par arrêté préfectoral du 18 novembre 2024.

La préfecture n’a pas pris ça en compte. Ils ne veulent pas me donner de rendez-vous. Ça va faire la même chose. On est sur de mon domicile.

Par ailleurs, il ressort des éléments du dossier, notamment de la convention parentale indiquant un revenu mensuel de 7900 euros et un revenu locatif complémentaire de 1000 euros outre des primes à l'année

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’

Elle exprime le souhait de sortir, indiquant avoir pris rendez-vous avec un psychiatre.

Le 16 Avril 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [V] [J].

Le 22 Janvier 2024, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [Y] [E].

Le 25 Janvier 2024, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [T] [Y].

Le 18 Mai 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [M] [R].

étant majorée du solde de la dette en principal, intérêts et frais ; DIT que le premier règlement devra intervenir dans les dix jours suivant la signification de la présente décision, puis, pour les

[W] [H] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées ci-après. 3.

[B] [F] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées ci-après. 3.

, intérêts et frais, DIT que le premier règlement devra intervenir dans les dix jours suivant la signification de la présente décision, puis, pour les paiements suivants, en même temps que le loyer, au

[K] [X] et Mme [Y] [J] épouse [X] à se libérer de leur dette en réglant chaque mois pendant 36 mois, en plus du loyer courant, une somme minimale de 10 euros (dix euros), la dernière échéance étant majorée

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.