Ces dispositions étant d’ordre public, le juge est dans l’obligation de chercher si l’action est forclose. Une mensualité payée partiellement est considérée comme non payée.

La société défenderesse expose que les deux actions en référé de [A] [Z] et [X] [Y] intentées à son encontre concernent le même article, les mêmes demandes, et sur le même fondement.

La société défenderesse expose que les deux actions en référé de [I] [H] et [W] [G] sont intentées à son encontre, concernant le même article, les mêmes demandes, et sur le même fondement.

Selon conclusions notifiées par RPVA en date du 06 février 2025, la SA MMA IARD est intervenue volontairement en la cause.

précités du code des transports, et tenu, en la personne de ses héritières, d’en réparer les conséquences dommageables sans aucune limitation ni exclusion - juger l’action recevable et bien fondée à l

En second lieu, Monsieur et Madame [R] font valoir que la banque ne détient aucune créance à leur encontre pour cause de prescription, considérant qu’il convient d’appliquer la prescription biennale prévue

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond : le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime

N° RG : N° RG 21/03678 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VO2C 5EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND 30G N° RG : N° RG 21/03678 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VO2C Minute n° 2024/00 AFFAIRE : S.A.R.L.

La dérogation au principe de la contradiction, pour les mesures de droit commun autorisées sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, est selon lui justifiée car elle s’imposait du

Sur la recevabilité de l’action engagée par Madame [C] [M] [R] Dans le dernier état de ses conclusions au fond, Madame [C] [M] [R] fonde ses demandes à l’encontre de Monsieur [G] [N] sur la loi du 6

MOTIVATION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

réglementaire par le juge administratif, même décidée à l'occasion d'une autre instance, s'impose au juge civil qui ne peut faire application d'un texte illégal.

sur le simple fondement des conclusions du médecin désigné par elle.

«En cas de scission ou d'apport partiel d'actif, les dépenses et le résultat net négatif transférés sont ceux afférents à l'actif incorporel apporté.»

Sur les responsabilités, les demandeurs font valoir que la responsabilité du syndicat des copropriétaires est nécessairement engagée sur le fondement de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 et arguent

MOTIVATION DE LA DECISION AU FOND L'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale dispose que : " I.- A.

ET ENCORE L’original de l’acte de cession de l’action à son profit qui serait intervenu selon ses dires le 5 mars 2000 entre Madame Feu [VZ] [Z] décédé le [Date décès 11] 2000 et lui-même représentant

Le texte prévoit que la suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixées par le juge et que ces