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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
677d7ac9b032d83cfd3e6c87
7 janvier 2025
7 janvier 2025
C’est pour cette raison qu’ils ont assigné son liquidateur judiciaire dans une instance enregistrée sous le n° RG 24/05615.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
680bcde0c64531385b0219fb
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle rappelle que Monsieur [V] [Z] est tenu au paiement en vertu de son engagement de caution solidaire de Madame [H] [L].
Source officiellePCP JCP ACR fond
67f56a4cbbf04ef7857bb269
3 avril 2025
3 avril 2025
Les actes de cautionnement produit aux débats et signés par M.
Source officielleChambre 1
68def34f6af9fd1f8097a398
2 octobre 2025
2 octobre 2025
========== N° RG 24/00097 - N° Portalis DBXF-W-B7I-CXDZ Minute n°35 RENDUE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ Nature de l’affaire : Autres demandes relatives au cautionnement
Source officielleCh4.3 JCP
68ae235eaf40da9b7b177692
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIVATION : Sur la qualité à agir de la caution En application de l'article 2309 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.
Source officielleJUGE CX PROTECTION
686eb68e72b5e5e648cb23f8
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[G] [D], en qualité de caution [Adresse 1] [Localité 5] non comparant, représenté par Mme [E] [Y], épouse [D], munie d’un pouvoir de représentation EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 11 mars
Source officiellePPROX_FOND
67f96a7d0ea89248182a8e96
10 avril 2025
10 avril 2025
recours légaux, conformément à l’article 2306 du code civil, dès lors que la caution aura payé au bailleur les sommes impayées par le locataire, la caution sera subrogée au bailleur dans tous ses droits
Source officiellePPROX_FOND
680bdf73c64531385b024e1d
3 avril 2025
3 avril 2025
recours légaux, conformément à l’article 2306 du code civil, dès lors que la caution aura payé au bailleur les sommes impayées par le locataire, la caution sera subrogée au bailleur dans tous ses droits
Source officiellePPP Contentieux général
670573541296b51ba2b1177f
8 octobre 2024
8 octobre 2024
De plus en application de l’article 2308 du code civil la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution
Source officielleQuatrième Chambre
68e94d863ea43407b91029cf
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Elle expose avoir garanti de son cautionnement un prêt accordé à Monsieur [X] et avoir dû se substituer à l’emprunteur défaillant, sans remboursement en retour nonobstant les démarches entreprises à cette
Source officielleQuatrième Chambre
67f95c6a0ea89248182a4c00
8 avril 2025
8 avril 2025
Elle expose avoir garanti de son cautionnement un prêt accordé à Monsieur [G] et avoir dû se substituer à l’emprunteur défaillant, sans remboursement en retour nonobstant les démarches entreprises à cette
Source officielleJCP CIVIL
69ced4e4cdc6046d47e8059d
1 avril 2026
1 avril 2026
de toutes les sommes qui pourraient être dues par son locataire, au titre d’un impayé de loyer ou de dégradation locative Le bailleur a fait jouer l’engagement de caution, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES
Source officielle1ére chambre B
68659faf72b7e1b6bf1e2289
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes des disposition de l’article 2305 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021), la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal
Source officielle0P12 Aud. civile prox 3
68f67f3df444f3ad06a40f06
14 octobre 2024
14 octobre 2024
A cette audience, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son Conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, en actualisant sa créance, celle-ci s'élevant à la somme de 3
Source officielleRéférés civils
65bc61e24fb290a3460741c2
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Il n’est pas caution de la société Eskay Lyon et la pièce produite est un faux.
Source officielleChambre Civile
697daba4cdc6046d475cc9ce
12 janvier 2026
12 janvier 2026
La COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC) s’est portée caution sur l’intégralité de la somme prêtée.
Source officielleREFERES 1ère Section
6615831ddb5098996d5a439a
8 avril 2024
8 avril 2024
par acte du 26 septembre 2023 ; - que le preneur ne s'est pas acquitté de son obligation de paiement intégral de sa dette dans le délai ci-dessus prescrit ; - que la caution ne s’est pas acquittée de
Source officielle3ème chambre civile
67eeed96b848dd6814c64572
2 avril 2025
2 avril 2025
Il reconnaît le principe de la dette et son montant, indiquant qu'il va la régler sous 30 jours et qu'il va déménager.
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
67bf6cfff1062435dd169e07
22 juillet 2024
22 juillet 2024
la société FONCIA LE PHARE, a consenti à Madame [J] [U] et Monsieur [L] [U] un bail à usage d'habitation portant sur un appartement avec loggia situé [Adresse 5] - [Localité 4] et un garage n°18 au sous-sol
Source officielleJCP CIVIL
69ced4cacdc6046d47e8037d
1 avril 2026
1 avril 2026
En l’espèce, le contrat de cautionnement VISALE du 21 octobre 2024 reprend les termes de cette disposition dans son article 8.1 (page 8), qui prévoit que « dès lors que la caution aura payé au bailleur
Source officiellePage 40 sur 4969