civile (2e Civ., 10 février 2011, pourvoi n° 10-11.774, Bull. 2011, II, n° 34).

(Cass, 2e chambre civile, 17 janvier 2019).

et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 4], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif

, Bastia, chambre civile, 2e section, 26 mai 2021 – n° 19/00773 ; CA de Versailles, 4 ème chambre, 2 décembre 2013, n°12/03852 ; CA de Montpellier, 1ère chambre, 17 septembre 2015, n°12/02689) ; -l’ensemble

des faits de la cause, des prétentions et des moyens.

Il convient de se référer à ses conclusions s’agissant de l’exposé de ses moyens.

un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Cette société invoque les dispositions des articles 1792, 1241 du code civil et L. 124-3 du code des assurances.

Civ. 2e, 3 octobre 2024, 21-25.823).

COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19/05/2026 N° RG 26/00140 - N° Portalis DB2O-W-B7K-C5X3 DEMANDEUR : S.A.S.

Elle explique que la demande d'inscription au compte spécial ne relève pas du pôle social mais de la cour d'appel d'Amiens.

Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.

Le moyen n’est donc pas justifié.

Pour un exposé complet des prétentions et moyens de chacune des parties, il convient de se référer à leurs écritures, par application de l'article 455 du code de procédure civile.

En revanche, elles peuvent constituer des moyens au soutien de demandes.

de l’article 455 du code de procédure civile.

Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d’un mois à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile).

Il convient de se référer aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

Les sociétés EVOLLYS PRODUCTION et SAGC font appel à ses services depuis 30 ans.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 26 mars 2026.