Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d'entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d'équipements

Localité 7] Civil N RG 25/00488 - N Portalis DB2E-W-B7J-NPL2 ______________________ MINUTE N 3/2026 ______________________ Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à : Copie certifiée

En application de l’article L.311- 1 du code des procédures d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans

par voie électronique le 23 octobre 2024, la SCI SAMEN demande au juge de l’exécution de : à titre principal de : juger que la Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Rhône Alpes ne justifie pas d’une créance

par voie électronique le 23 octobre 2024, la SCI SAMEN demande au juge de l’exécution de : à titre principal de : juger que la Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Rhône Alpes ne justifie pas d’une créance

Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d'entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d'équipements

invoquée n’est pas certaine, liquide et exigible et n’a même pas été réclamée aux liquidateurs ;Il ne s’agit pas d’une créance postérieure ;La saisie du 10 mars 2025 ne repose pas sur une créance certaine

Elle fait valoir qu’elle dispose d’une créance certaine liquide et exigible et fait état de la déloyauté de la SAS BV Photographie.

Sur le titre exécutoire et le montant de la créance Aux termes de l'article L. 311-2 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide

En réplique, le syndicat des copropriétaires fait valoir que sa créance est certaine, liquide et exigibles puisque les charges ont été régulièrement appelées.

été réalisé en vertu du jugement rendu par le Juge aux affaires familiales de BASTIA le 26 juin 2025 valant titre exécutoire ;Juger que le recouvrement de la somme de 5068,73 euros est fondé sur des créances

Le Comptable Public Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) des Hauts-de-Seine justifie par la production des extraits de rôle suivant bordereau du 27 février 2024, d’une créance certaine,

En revanche, les frais à exposer pour l’exécution de la présente décision étant à ce stade purement hypothétiques et ne constituant pas une créance certaine, il n'y a pas lieu de statuer les concernant

En revanche, les frais à exposer pour l'exécution de la présente décision étant à ce stade purement hypothétiques et ne constituant pas une créance certaine, il n'y a pas lieu de statuer les concernant

La SA Crédit Immobilier de France Développement fait valoir que la mesure d’exécution forcée se base sur un titre exécutoire constatant une créance certaine liquide et exigible à l’encontre de monsieur

L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

des dettes constatées au titre du marché de base et des travaux supplémentaires, Juger de surcroît que, pour les motifs évoqués, il ne résulte pas des pièces que la SNC ait rapporté la preuve d'une créance

L’approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

Elle affirme que sa créance est certaine et consécutive à l'abandon du chantier.

L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.