Le locataire est informé par le représentant de l'Etat dans le département de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement, prévu au V du présent article. " Madame [L] [C] née

A l'issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 25 avril 2024.

plaidant, vestiaire #B036 COMPOSITION DU TRIBUNAL Catherine LECLERCQ RUMEAU, 1ère Vice-présidente Adjointe Jérôme HAYEM, Vice-Président Robin VIRGILE, Juge assistés de Sylvie CAVALIE, greffière DEBATS

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 04 février 2025, date à laquelle une réouverture des débats a été prononcée, pour production de pièces par le demandeur (contrat de bail en son

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Hélène PAÜS : Président Patricia HABER : Greffier DEBATS : à l’

vestiaire #P0133 ******** COMPOSITION DU TRIBUNAL Catherine LECLERCQ RUMEAU, 1ère Vice-présidente Adjointe Jérôme HAYEM, Vice-Président Robin VIRGILE, Juge assistés de Sylvie CAVALIE, greffière DEBATS

vestiaire #P0133 ********* COMPOSITION DU TRIBUNAL Catherine LECLERCQ RUMEAU, 1ère Vice-présidente Adjointe Jérôme HAYEM, Vice-Président Robin VIRGILE, Juge assistés de Sylvie CAVALIE, greffière DEBATS

et de Manon HANSER, greffier de ce tribunal présent lors du prononcé, Statuant publiquement par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2024, A la suite des débats à l’audience publique du 28 juin

en audience publique, le : 10 novembre 2025 Président : Véronique FONTAN, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de MONT-DE-MARSAN Greffier, lors des débats et lors du prononcé du délibéré : Madame

avait obtenu un autre cautionnement et qu'il n'imaginait qu'elle utiliserait ces documents à d'autres fins alors qu'elle devait les détruire.

A l'issue des débats, la décision est mise en délibéré au 7 juillet 2025.

non comparante, ni représentée Société CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P Agence 923 Banque de France BP 50075 77213 AVON CEDEX non comparante, ni représentée COMPOSITION DE LA JURIDICTION: Lors des débats

Ce commandement a également été dénoncé à la caution le 4 mars 2025. La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M.

DÉBATS A l’audience du 23 Janvier 2025 tenue en audience publique devant Sabine FORESTIER, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils

De plus, aucune des pièces versées aux débats ne permet de considérer que le contrat a fait l’objet d’un tirage papier remis au consommateur.

Il est en outre versé en pièce 10 aux débats lesdits éléments de régularisation chiffrés et explicites au titre des années 2021 et 2022.

Par un acte en date du 27 août 2024, Monsieur [Y] [H] a souscrit, par l’intermédiaire de la société [S], un contrat de cautionnement auprès de la société SEYNA, caution.

Elle précise qu'elle est infirmière et perçoit un salaire moyen de 1 500 euros. A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 02 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

En l’espèce, l’examen du décompte versé aux débats par le bailleur permet de constater que les loyers de mars à mai 2024 n’ont pas été réglés, représentant un total de 2.336,95 euros, que plusieurs versements

Il convient de constater que l’acte authentique du 31 juillet 2015 n’est pas versé aux débats.