Motifs de la décision : Sur la qualité à agir de Monsieur [M] [E] L'article 31 du code de procédure civile dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet

Elle conclut à l’absence de motif légitime d’ordonner une expertise judiciaire en l’absence de désordres.

Cette saisie a été dénoncée au débiteur le 18 avril 2025 et à Mme [Z] [C], es qualité de curatrice du débiteur.

La saisie a été dénoncée le 21 mai 2024. Par acte d’huissier du 14 juin 2024, la SARL LES NYMPHEAS a fait assigner la SA BANQUE RICHELIEU FRANCE.

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION Un temps soulevée (dans certaines écritures), l’irrecevabilité (supposée) tirée du défaut de mise en cause de l’organisme de sécurité sociale a été régularisée.

Monsieur [Z] [F] n’a pas comparu ni n’est représenté à l’audience sans motif légitime.

Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures

II/ Sur la demande d'expertise judiciaire Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve des faits dont

a précisé qu’elle a signé un premier contrat le 25 juin 2015 avec la société COMETIK pour créer un site internet professionnel pour une durée de 48 mois renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation

L'article 6-1 de la loi du 06 juillet 1989 dispose en outre que « après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage d'habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits

MOTIFS DE LA DECISION L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès l’épreuve de faits dont pourrait dépendre la solution

Sur la demande d’expertise : Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise judiciaire L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès l’épreuve

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, selon l’état des inscriptions au greffe, un créancier, la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, est inscrit, l'assignation lui ayant été dénoncée.

Par des conclusions en défense, madame [A] [O] a sollicité de voir : juger que les consorts [J]-[D] ne justifient pas d'un motif légitime au visa de l'article 145 du Code de Procédure Civile pour voir

Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

graves et légitimes.

Elle en déduit que la Sci Verdier ne dispose pas d’un motif légitime au soutien de sa demande d’expertise.

prévaut pas d’un motif légitime au prononcé d’une mesure d’expertise judiciaire à son contradictoire Par voie de conséquence, - DEBOUTER Madame [E] de toutes ses demandes, fins et conclusions formées

La SAS SUEZ FRANCE a conclu à titre principal au rejet de la demande d’expertise formée à son encontre, faute pour Monsieur [D] de justifier d’un motif légitime à son égard, ainsi qu’à sa condamnation