Le chantier a été interrompu à l’occasion des confinements liés à la crise sanitaire de la Covid 19 et à l’issue, la Sfmi n’a pas repris le chantier malgré les demandes de M.

est portée devant la juridiction judiciaire. » L’article 3 de l’ordonnance dispose qu’à la demande du requérant, le juge peut prendre les mesures provisoires tendant à ce qu'il soit ordonné à la personne

En défense, la caisse primaire d’assurance maladie de la Savoie régulièrement représentée, demande au tribunal de : Débouter Madame [M] de son recours ;Confirmer la décision de la Commission de recours

Au soutien de sa demande, la SAS ROUTES ET CHANTIERS MODERNES indique que : - selon contrat en date du 12 mai 2022, la SCI LEYNA a confié en sa qualité de maître d'ouvrage à la société GECIP, l'entreprise

- Sur les autres chefs de demandes Il convient de réserver les autres demandes et les dépens. * PAR CES MOTIFS LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX STATUANT par jugement contradictoire, en premier ressort

L’action des maîtres d’ouvrage à l’encontre de la société Frangeul étant forclose, la demande des époux [B] tendant à la condamnation des sociétés Frangeul et Axa est rejetée.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera rappelé à titre liminaire que l'article 9 du code de procédure civile impose à celui qui entend obtenir satisfaction de sa demande de rapporter la preuve des faits nécessaires

Procédure : Suivant lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 5 août 2024, la société ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’une demande tendant à

MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il sera rappelé qu'il n'appartient pas au tribunal de statuer sur les demandes de « dire », de « dire et juger », de « donner acte » ou de « constater » lorsqu

de précision des désordres relève de l’examen du bien fondé de la demande d’expertise et non d’une demande avant dire droit.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture Par message notifié par RPVA le 5 mai 2025, le conseil de la société Baldeniat sollicite le rabat de l’ordonnance de clôture

tout état de cause, - Débouter la société Babi de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions, - Ecarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir, - Condamner la société Babi à leur

ou mal fondées ; confirmer la décision de la [4] en date du 26 avril 2019 notifiée le 21 mai 2019 ; confirmer le bien-fondé du redressement ; condamner la société [7] à verser à l’URSSAF la somme de 500

comme irrecevables ou mal fondées ; confirmer la décision de la [3] en date du 26 avril 2019 notifiée le 13 mai 2019 ; confirmer le bien-fondé du redressement ; condamner la société [Adresse 5] à verser

ou mal fondées ; confirmer la décision de la [4] en date du 26 avril 2019 notifiée le 13 mai 2019 ; confirmer le bien-fondé du redressement ; condamner la société [8] à verser à l’URSSAF la somme de 500

De plus il convient de rappeler que les demandes qui tendent simplement à voir 'dire et juger' ou 'constater' ne constituent pas des demandes en justice visant à ce que soit tranché un point litigieux,

Ils sollicitent le rejet des demandes formulées par Monsieur [H].

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement des factures et d’une indemnité forfaitaire Sur les pouvoirs de la Présidente et de M.

Par voie de conclusions soutenues par une inspectrice juridique, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône demande au tribunal de : Confirmer sa décision du 2 avril 2019 portant sur