de la protection, assisté de Manon MONDANGE, greffière ; Après débats à l'audience publique du 25 Août 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2025 ENTRE

garantie de représentation alors qu’aucune autre mesure ne peut garantir l’effectivité de la mesure d’éloignement, - il ne peut présenter aucun document de voyage valable, ne peut pas justifier être entré

l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE

En l’espèce, l’intéressé est entré irrégulièrement en France et n’est pas détenteur de documents valides pour séjourner sur le territoire national.

2025 tenue sous la présidence de Madame Céline MARION, juge du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité du Raincy, assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier audiencier ; ENTRE

MEDICA FRANCE Agissant pour [Adresse 7] RCS PARIS 341 174 118 [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Jean-Baptiste BADO, avocat plaidant au barreau de LYON, et par Me Juliette FERRE, avocat postulant

contradictoire suivant le SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ après que la cause ait été débattue en audience publique le 10 Décembre 2024 devant : Madame DESSART, Vice-présidente, Madame Léa FAURITE, Greffier, ENTRE

, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Madame Karen MILHAUD, Faisant fonction de greffier ENTRE

Il serait inéquitable de laisser à la charge de SAS CESHF FRANCE 2 les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens.

- N° Portalis DBX4-W-B7J-UPMM ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Franck

et électricité pour lesquels la SASU France Protect n’était pas assurée à charge pour elle d’en assurer le coût, la réalisation par la SASU France Protect d’un percement entre l’extension et la maison

a motivé sa décision de la manière suivante : - [M] [G] a fait l'objet d'un avis défavorable au renouvellement de son titre de séjour le est entré irrégulièrement en France , ses droits de visite pour

DE REFERE du : 10 Avril 2026 N° RG 26/00026 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NTTX Président : Olivier LAMBERT, Vice Président Assisté de : Agathe CHESNEAU, Greffier Attachée de justice : Fiona ZANARDO Entre

pièces produites et notamment l’arrêté de placement en rétention administrative du 4 février 2026 qui mentionnait “il ressort du dossier et notamment de l’audition, que Monsieur X se disant [I] [Y] est entré

Jérome [Localité 4] Me Henry louis PENANT Rendue par Guillaume RENOULT-DJAZIRI, juge de la mise en état, assisté de Audrey GUILLOT, greffier lors du prononcé de la décision ; Dans la procédure : ENTRE

DB3Q-W-B7J-Q67G PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Sarah TREBOSC, greffière lors des débats à l’audience du 10 juin 2025 et de Alexandre EVESQUE, greffier, lors du prononcé ENTRE

ENTRE : S.A.S.

Si j’avais sû, j’aurais préparé mon départ et quitté la France avant. Je demande une nouvelle chance, être libéré, préparer mes effets personnels, acheter mes billets et partir par moi même.

2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée

L’avocat soulève les moyens suivants : Monsieur est arrivé en France depuis de nombreuses années : son enfant doit être soigné car il a une tumeur maligne. Il a des garanties de représentation.