L'étranger qui arrive en France par la voie maritime ou aérienne et qui, soit n'est pas autorisé à entrer dans le territoire français, soit demande son admission au titre de l'asile, peut être maintenu

335-005 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE

la décision du 13 décembre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne

du 21 décembre 2001 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui octroyer, ainsi qu'à son épouse, un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien

Mourad X... ; Considérant que, pour rejeter la demande de Mme X..., la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le fait que la condamnation pénale

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation d'une part de la décision du 6 août 2001 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France et d'autre part

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 30 août 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé le

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 29 mars 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la

de la décision du 20 août 2001 par laquelle le consul général de France à Casablanca (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n°

tendant au réexamen de la décision par laquelle le consul général de France à Alger a refusé à sa mère, Mme Keltoum Y... épouse Z..., un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 août 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la

est annexé ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France ; Vu

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 18 octobre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son

contre la décision du consul général de France à Tunis en date du 29 mars 2001 lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 19 juillet 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre

Z... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 30 août 2001 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande tendant

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 5 juillet 2001 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant

en France a rejeté son recours tendant au réexamen de la décision du 9 juillet 2001 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu

de la décision du 6 juillet 2001 par laquelle le consul général de France à Tunis (Tunisie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45