et définitive des lieux, l'arriéré d'indemnités d'occupation pour la période du 24 octobre 2024 au 31 janvier 2025 étant déjà compris dans la somme provisoire octroyée.

d'indemnités d'occupation pour la période du 30 juin 2024 au 31 janvier 2025 étant déjà compris dans la somme provisoire octroyée.

d'indemnités d'occupation pour la période du 05 novembre 2024 au 31 janvier 2025 étant déjà compris dans la somme provisoire octroyée.

Le droit à indemnisation de M.

Sur le bien fondé de la demande de Prestation de Compensation du Handicap VU l’annexe 2-5 du Code de l’action sociale et des familles, référentiel pour l’accès à la Prestation de Compensation du Handicap

Elle sollicite également la condamnation de la société Mediterranean Shipping Company à des dommages-intérêts non chiffrés et réclame une indemnité de procédure de 3 000 euros.

- Assistance tierce personne provisoire Il convient d'indemniser les dépenses destinées à compenser les activités non professionnelles particulières qui ne peuvent être assumées par la victime directe

[W], le constat de l’existence d’une contestation sérieuse s’agissant de la demande d’indemnité provisionnelle, le débouté de la société ATOM de sa demande d’indemnité provisionnelle, - à titre subsidiaire

Au soutien de leur demande d’indemnisation forfaitaire, ils se fondent sur les articles 5 et 7 du Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004 qui prévoient une indemnisation de 400 euros par passager pour

Sur l’indemnisation des préjudices subis par Madame [T] Il s’agit de compenser financièrement les dommages endurés par la victime, sans perte ni enrichissement.

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 02 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 24/03278 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TCIK NAC : 78G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 02 Avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL En application

Si la consistance de la masse ne permet pas de former des lots d’égale valeur, leur inégalité se compense par une soulte. ».

Sur la base de ce rapport, l’assureur a formulé une offre d’indemnisation qui n’a pas été acceptée.

Il convient de préciser qu’il est entièrement responsable des préjudices subis par [O] [W] et de le condamner à l'indemniser.

En conséquence, une indemnité de 8.640 € lui sera allouée.

Dans ces conditions, le montant de l'indemnité d'occupation sera fixé à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires.

entre 3.035,56 € et 15 177,80 €, 3% sur la tranche de sinistre comprise entre 15.177,80 € et 30.355,60 €, 2% sur la tranche de sinistre comprise entre 30.355,60 € et 75.889,01 € et 1% sur la tranche de

Elle souligne enfin l’irrecevabilité de la demande de capitalisation des intérêts et le caractère non fondé de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

III.Sur la fixation de l’indemnité d’occupation Il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire le preneur n’est plus débiteur de loyers, mais d’une indemnité

Il convient de rappeler que l'indemnité d'occupation de droit commun, due par un occupant sans droit ni titre, tend à indemniser le propriétaire des lieux de la jouissance de l'occupant et de l'impossibilité