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2 223 résultats pour « mission legale des delegues »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

67081b0a89f19e8c50f8d29b

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: + 1 pour l’expert ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 10 octobre 2024 par Arthur COURILLON-HAVY, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

Source officielle
TJ

Service des référés

67096c8906866c0645d282fa

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

exécutoires délivrées le: + 1 expert ORDONNANCE DE REFERE rendue le 08 octobre 2024 par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation

Source officielle
TJ

Service des référés

66197c0f1b7735881a7c1676

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

EXPERTISE[1] [1] 5 Copies exécutoires + 1 EXPERT délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 12 avril 2024 par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

Source officielle
TJ

Service des référés

670426848d5cd4a875912589

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

exécutoires délivrées le: +1 copie expert ORDONNANCE DE REFERE rendue le 02 octobre 2024 par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation

Source officielle
TJ

Service des référés

66883a13342d338c20d31665

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: +1 pour l’expert ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 juillet 2024 par Marie-Hélène PENOT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

Source officielle
TJ

Service des référés

66425a6c879c8a875bd47676

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

exécutoires + 1 Copie Expert délivrées le : ORDONNANCE DE REFERE rendue le 02 mai 2024 par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation

Source officielle
TJ

Service des référés

669640dff5112d8edd056fe4

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 11 juillet 2024 par François VARICHON, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation

Source officielle
TJ

Service des référés

66980bb8b60c111a421beb29

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

1] 2 Copies exécutoires délivrées le: +1 Copie expert ORDONNANCE DE REFERE rendue le 15 juillet 2024 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

Source officielle
TJ

Service des référés

67169b88b098d256e1fd4624

T. Judiciaire

16 octobre 2024

16 octobre 2024

3 Copies exécutoires délivrées le: +1 Copie expert ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 16 octobre 2024 par Maïté FAURY, 1ère vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

Source officielle
TJ

Service des référés

659eeefe6976f1c644e78493

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

le: +1 copie expert ORDONNANCE DE REFERE rendue le 10 janvier 2024 par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation

Source officielle
TJ

Service des référés

65a5867b919da7c4f178f090

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

délivrées le: +1 copie expert ORDONNANCE DE REFERE rendue le 15 janvier 2024 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation

Source officielle
TJ

Service des référés

65a97b0b19a7f19a78307c4e

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

exécutoires délivrées le: + 1 pour l’expert ORDONNANCE DE REFERE rendue le 18 janvier 2024 par Marie-Hélène PENOT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation

Source officielle
TJ

Service des référés

65b0127db98137c17478d2eb

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

exécutoires + 1 expert délivrées le : ORDONNANCE DE REFERE rendue le 23 janvier 2024 par François VARICHON, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation

Source officielle
TJ

Service des référés

65b01283b98137c17478d385

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 23 janvier 2024 par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation

Source officielle
TJ

Service des référés

6581ee053ea7c8c112520e6f

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

57887 N° Portalis 352J-W-B7H-C23DJ N°: 4 Assignation du : 19 octobre 2023 EXPERTISE [1] [1] 2 copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 19 décembre 2023 par Emmanuelle DELERIS

Source officielle
TJ

Service des référés

65833fa33ea7c8c1129c0540

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

délivrées le: +1 Copie expert ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 décembre 2023 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation

Source officielle
TJ

Service des référés

65833fa83ea7c8c1129c05e0

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 20 décembre 2023 par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation

Source officielle
TJ

Service des référés

65849131e41137cbf9fc8498

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

exécutoires + 1 Copie Expert délivrées le : ORDONNANCE DE REFERE rendue le 21 décembre 2023 par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation

Source officielle
TJ

Service des référés

65849136e41137cbf9fc8535

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

exécutoires + 1 Copie Expert délivrées le : ORDONNANCE DE REFERE rendue le 21 décembre 2023 par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation

Source officielle
TJ

Service des référés

6585e264638cf45b25ce66d9

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 19 décembre 2023 par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation

Source officielle

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