en avoir délibéré conformément à la loi, DÉCLARE Madame [V] [J] recevable en sa demande pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux

cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ; Constate que Madame [Q] a déclaré vouloir révoquer

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à

: vu l’accord des parties, ORDONNE le report des effets du jugement de divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 14 septembre 2024, RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom

naissance 5] 1977 à [Localité 15], mariés le [Date mariage 4] 2018 à [Localité 15], ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux

1968 à [Localité 14] (NORD) mariés le [Date mariage 7] 2014 à [Localité 11] (NORD) ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux

[Localité 15] (MAROC), mariés le [Date mariage 5] 2002 à [Localité 13] ( MAROC) , ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux

sa demande tendant au pronocé du divorce aux torts exclusifs de Monsieur [B] [G], ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux

, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 26 octobre 2022 ; ORDONNE la révocation des éventuels avantages matrimoniaux que les époux auraient pu se consentir au cours du mariage en application des

REJETTE la demande de l’époux d’homologation de la convention pour la liquidation et la partage du régime matrimonial ; CONDAMNE Mme [G] [T] à verser à M.

; DEBOUTE l'époux de sa demande en divorce aux torts partagés des époux ; DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de naissance de chacun des époux : - Monsieur [

, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Étrangères à [Localité 10], RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties

et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Étrangères à [Localité 20] ; CONSTATE que l'épouse formule une proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux

; Prononce, aux torts exclusifs de l’époux, le divorce de : - Madame [X] [B] née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 2] (MAROC), et de - Monsieur [V] [K] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité

ORDONNE le report des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne les biens, à la date du 2 février 2021 ; RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de

des époux de l'usage du nom de son conjoint ; REJETTE la demande de Mme [D] [V] et M.

[S] [X] de fixation des effets patrimoniaux du divorce entre les époux à la date de la présente décision ; RAPPELLE le report des effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 18 octobre 2022 ; RAPPELLE

en ce qui concerne leurs biens, RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint, RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil,

: DECLARE irrecevables les demandes des époux relatives à l’application des dispositions de l’article 265 du code civil, DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux

qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux