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9 237 résultats pour « règles de la postulation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

68701926b8daa57c7f6744f0

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il poursuit : « nous estimons qu’une dépose complète des menuiseries est indispensable, afin de reconstituer des seuils et appuis dans les règles de l’art, et ainsi garantir l’étanchéité.

Source officielle
TJ

C30-JCP CIVIL

697b95b0cdc6046d47246115

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

En effet, il a réglé 1000 euros en date du 28 novembre 2025, ce qui correspond au versement d’une somme supérieure au loyer.

Source officielle
TJ

Service des référés

6866e17bd33109fd079b4c88

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Adresse 5] n'a réglé que la somme de 2 680 euros.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6584913ae41137cbf9fc85bf

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

être encourue au motif de l'application d'une règle de majorité erronnée.

Source officielle
TJ

TPROX - Service civil

6a0dfdedcdc6046d47598bf2

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Selon l’article 1er de ce règlement, celui-ci est notamment applicable en cas de refus d’embarquement des passagers contre leur volonté.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6979a35dcdc6046d47f02cd9

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Il prétend qu’il a réglé son loyer en espèces sans en justifier tout en reconnaissant qu’il perçoit une somme équivalente à 1033,32 € au titre de l’allocation adultes handicapés.

Source officielle
TJ

Service des référés

69817f7dcdc6046d47b48969

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

; - faire toutes observations utiles au règlement du litige; Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra : ✏ convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils

Source officielle
TJ

Service des référés

6802af7d7195250be0ae5ccd

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties

Source officielle
TJ

Chambre 10

66335af7c0d3e3fe99cada8a

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

La végétation apparaît abondante et débordante et il n’est pas possible de distinguer la hauteur de ces haies ni la distance entre leurs pieds et la limite de propriété.

Source officielle
TJ

Service des référés

67ec2fb6dd062d9f810e173f

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

d'une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6a047c88cdc6046d4797995c

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

recommandée en date du 19 août 2024, revenue avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse », le CREDIT AGRICOLE [Localité 1] HAUTE-[Localité 1] a adressé à Monsieur [V] [D] une mise en demeure de régler

Source officielle
TJ

Service des référés

695d67ea75782d5f06009c97

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

contrats [14], [12] SA [9], [18], sous astreinte de 100 € par jour et par contrat à l’issue d’un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir ; - la suspension des paiements concernant le règlement

Source officielle
TJ

Service des référés

669ea32de2a18bd08ce44a42

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

En l'espèce, il apparaît conforme à l'intérêt des parties d'associer à la recherche de réponses et de solutions techniques une tentative de rapprochement en vue d'un éventuel règlement amiable de leur

Source officielle
TJ

Référés expertises

668d7c6953e3bdd07785be92

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Exposant avoir constaté des désordres notamment de condensation excessive dans la salle de bain et de nuisances acoustiques consécutives à des grincements qui n’ont pu être réglés malgré l’intervention

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6a175389cdc6046d47277833

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[Z] [E] c/ [N] [L] [S] [L] [Q] [L] GROSSES le - Me Christine BAUDON , Me Nicolas LAMARQUE Copies électroniques : - Me Christine BAUDON , Me Nicolas LAMARQUE Copies : - Expert (ccc) - Régie

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db4323f06e1567cdd9f336

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

En l’espèce, le demandeur indique que le refus d’accès à la salle de sport constitue une faute, le sac dont il était muni à cette occasion n’étant pas prohibé par le règlement intérieur.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aae4ce9a46d1f5a76c275

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

la date de consolidation ou de guérison de l’épicondylite du coude droit de Monsieur [N] [W] ; INVITE la [5] en cas de consolidation à fixer le plus rapidement possible le taux d’incapacité permanente

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d57041cdc6046d477264b7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE ROUEN TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Pôle Social adresse postale Palais de Justice, [Adresse 1] [XXXXXXXX01] [Courriel 1] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SEPT

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e3f1d01e3c86eef224

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

La clause résolutoire ne saurait donc être acquise qu'à l'issue du délai de deux mois prévu au commandement pour régler les sommes dues.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65a97b0b19a7f19a78307c56

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Monsieur et Madame [U] sont clients de la société BANQUE POSTALE.

Source officielle

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