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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
68701926b8daa57c7f6744f0
3 juillet 2025
Il poursuit : « nous estimons qu’une dépose complète des menuiseries est indispensable, afin de reconstituer des seuils et appuis dans les règles de l’art, et ainsi garantir l’étanchéité.
C30-JCP CIVIL
697b95b0cdc6046d47246115
9 janvier 2026
En effet, il a réglé 1000 euros en date du 28 novembre 2025, ce qui correspond au versement d’une somme supérieure au loyer.
Service des référés
6866e17bd33109fd079b4c88
Adresse 5] n'a réglé que la somme de 2 680 euros.
8ème chambre 1ère section
6584913ae41137cbf9fc85bf
19 décembre 2023
être encourue au motif de l'application d'une règle de majorité erronnée.
TPROX - Service civil
6a0dfdedcdc6046d47598bf2
19 mai 2026
Selon l’article 1er de ce règlement, celui-ci est notamment applicable en cas de refus d’embarquement des passagers contre leur volonté.
PPP Référés
6979a35dcdc6046d47f02cd9
Il prétend qu’il a réglé son loyer en espèces sans en justifier tout en reconnaissant qu’il perçoit une somme équivalente à 1033,32 € au titre de l’allocation adultes handicapés.
69817f7dcdc6046d47b48969
; - faire toutes observations utiles au règlement du litige; Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra : ✏ convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils
6802af7d7195250be0ae5ccd
10 avril 2025
L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties
Chambre 10
66335af7c0d3e3fe99cada8a
16 avril 2024
La végétation apparaît abondante et débordante et il n’est pas possible de distinguer la hauteur de ces haies ni la distance entre leurs pieds et la limite de propriété.
67ec2fb6dd062d9f810e173f
1 avril 2025
d'une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible
4 ème Chambre civile
6a047c88cdc6046d4797995c
2 avril 2026
recommandée en date du 19 août 2024, revenue avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse », le CREDIT AGRICOLE [Localité 1] HAUTE-[Localité 1] a adressé à Monsieur [V] [D] une mise en demeure de régler
695d67ea75782d5f06009c97
5 janvier 2026
contrats [14], [12] SA [9], [18], sous astreinte de 100 € par jour et par contrat à l’issue d’un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir ; - la suspension des paiements concernant le règlement
669ea32de2a18bd08ce44a42
22 juillet 2024
En l'espèce, il apparaît conforme à l'intérêt des parties d'associer à la recherche de réponses et de solutions techniques une tentative de rapprochement en vue d'un éventuel règlement amiable de leur
Référés expertises
668d7c6953e3bdd07785be92
2 juillet 2024
Exposant avoir constaté des désordres notamment de condensation excessive dans la salle de bain et de nuisances acoustiques consécutives à des grincements qui n’ont pu être réglés malgré l’intervention
Chambre 6 - Référés Pdt
6a175389cdc6046d47277833
26 mai 2026
[Z] [E] c/ [N] [L] [S] [L] [Q] [L] GROSSES le - Me Christine BAUDON , Me Nicolas LAMARQUE Copies électroniques : - Me Christine BAUDON , Me Nicolas LAMARQUE Copies : - Expert (ccc) - Régie
Chambre 28 / Proxi fond
66db4323f06e1567cdd9f336
18 juillet 2024
En l’espèce, le demandeur indique que le refus d’accès à la salle de sport constitue une faute, le sac dont il était muni à cette occasion n’étant pas prohibé par le règlement intérieur.
CTX PROTECTION SOCIALE
679aae4ce9a46d1f5a76c275
6 janvier 2025
la date de consolidation ou de guérison de l’épicondylite du coude droit de Monsieur [N] [W] ; INVITE la [5] en cas de consolidation à fixer le plus rapidement possible le taux d’incapacité permanente
69d57041cdc6046d477264b7
7 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE ROUEN TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Pôle Social adresse postale Palais de Justice, [Adresse 1] [XXXXXXXX01] [Courriel 1] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SEPT
Chambre 22 / Proxi fond
6706c3e3f1d01e3c86eef224
4 octobre 2024
La clause résolutoire ne saurait donc être acquise qu'à l'issue du délai de deux mois prévu au commandement pour régler les sommes dues.
9ème chambre 3ème section
65a97b0b19a7f19a78307c56
18 janvier 2024
Monsieur et Madame [U] sont clients de la société BANQUE POSTALE.
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