Sur les avantages matrimoniaux Il résulte de l’article 265 du code civil que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime

Avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 08 avril 2026.

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE La SAS Progesco a exercé les fonctions de syndic de copropriété de l’immeuble

été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.

Il sera donc statué par ordonnance réputée contradictoire. L'affaire a été à nouveau plaidée à l'audience du 12 mars 2026 et mise en délibéré au 21 mai 2026.

Elle ajoute qu’aucune demande de révocation de l’expert n’a été formulée en cours d’expertise.

La demande en nullité de l’expertise sera donc rejetée.