DISONS que l'expert dressera ensuite rapport de ses opérations pour être déposé au Greffe dans un délai de six mois à compter de l’avis de versement de la consignation en un seul original (ou par voie

à la société TAXI DOMINGUES la somme complémentaire de 75 € au titre de l’actualisation du forfait journalier pour 2023 ; - condamner la société TAXI DOMINGUES à verser à la MAT la somme de 3.000 € en

Compte tenu des démarches judiciaires que Monsieur [G] [A] a dû accomplir, Monsieur [J] [Y] sera condamné à lui verser la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La société Odalys Evasion, représentée par son conseil, sollicite : Le rejet des prétentions de Mme [W],La condamnation de Mme [W] à lui verser la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts

de la signification du jugement et avec production d’une facture avec attestation d’assurance décennale ; CONDAMNER Monsieur [C] [I] à verser à Madame [V] [S] la somme de 8 380,99€ correspondant au solde

Les défendeurs seront condamnés solidairement au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter de la date de la présente décision.

la société Brillandor au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale à la somme mensuelle de 5 557,31 euros par mois, à compter de la date de résiliation du bail et jusqu'à la libération

DOVIMA à compter du 1er janvier 2011 à la somme annuelle de 134.145 euros hors taxes et hors charges.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

- Condamner solidairement Monsieur [G] et Maître [K] [M] mandataire es qualité de la société [E] [V] INGENIERIE ET CONSTRUCTION à déposer la somme de 176 409,19 € sur le compte Carpa, entre les mains

[M] [F] à verser à Mme [P] [I] une somme de 6 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER M. [M] [F] aux dépens.

[L] [R] à lui verser une somme de 1 000 € au titre des frais irrépétibles de l’incident outre les entiers dépens. - renvoyer l’affaire en mise en état.

de 3 775 € au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer pour la somme de 2 862,76 €, et à compter de l'assignation pour le surplus,condamner la

de 735,38 euros, par référence au loyer révisé en cours à la date de résolution du bail, à compter du 20 février 2025, sous déduction des sommes déjà décomptées au jour de l'audience et ce jusqu'au 30

[D] [W] sera condamné à verser la somme de 2.824,11 euros à la S.A. HOIST FINANCE AB venant aux droits de S.A.

de la décision à intervenir ;CONDAMNER la SDH à verser à Monsieur [B] la somme de 1.892 € en réparation du préjudice subi en suite du dégât des eaux ;-CONDAMNER la SDH à verser à Monsieur [B] la somme

Il sera donc condamné au paiement de cette somme de 1 710.09 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer (25 juin 2025).

des sommes restant encore dues ; ordonner que les condamnations prononcées portent intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer délivré par commissaire de justice ; ordonner la

Il conteste devoir la somme de 718,18 € mentionnée dans le décompte versé aux débats au titre de la reprise de solde au 1er janvier 2025 et reconnaît la dette pour le surplus, en soulignant que Madame

, à titre de provision, à la société SERVICES ENTREPOTS au titre des loyers et charges, la somme de 6.195,31 €, somme arrêtée au 10 mars 2023 ;Condamner la société AD LOCATION à verser, à titre de provision