EXPOSE DU LITIGE Suivant une offre préalable acceptée par signature électronique le 14 décembre 2021, la SA DIAC a consenti à Monsieur [I] [H] un contrat de crédit accessoire à la vente d’un véhicule

Se plaignant de désordres affectant le véhicule, [F] [U] a fait réaliser à l'automobile un contrôle technique le 2 octobre 2023.

véhicule alors que son véhicule était en parfait état pour avoir fait la révision en janvier 2024 ; M [I] [S] représenté par son conseil a sollicité du tribunal qu'il ramène à de plus justes proportions

A l'appui de ses prétentions, il conteste que le véhicule se trouvait affecté d'un vice caché au moment de la vente.

en contrepartie ou l’occasion du travail doit être soumis à cotisations.

Elle prétend avoir mentionné sa fille comme « autre conducteur » afin de pouvoir lui prêter le véhicule.

Monsieur [O] [R] et Madame [L] [R] ont cessé de régler les loyers à compter du mois de septembre 2024, et n’ont restitué le véhicule que postérieurement à la déchéance du terme, en mars 2025.

Le véhicule a été retrouvé brûlé. Un rapport d'expertise extra-judiciaire a été diligenté.

Il n’est pas contesté que le véhicule assuré par la SARL AERIAL soit impliqué dans l’accident.

impropre à son usage normal et lui ayant occasionné une perte de chance de revendre son véhicule au prix du marché et une privation de la jouissance du véhicule d’avril 2019 à février 2020 dont elle sollicite

Le véhicule BMW a été à nouveau déposé à la société le 21 août 2023. Un véhicule de prêt a alors été remis à Monsieur [F] [M].

du coût d'achat du véhicule ou du coût global annuel comprenant la location, l'entretien et l'assurance du véhicule en location ou en location avec option d'achat, toutes taxes comprises.

Les requérants exposent qu'ils ont acquis selon facture du 13 janvier 2020 et certificat de cession du 16 janvier 2020 un véhicule de marque CITROEN, modèle DS3 Cabriolet Pure Tech, d’occasion auprès de

[V] avec son véhicule, le percutant et le blessant. M.

[M] [G] un crédit affecté à l’achat d’un véhicule AUDI Q2 immatriculé [Immatriculation 10] d’un montant de 36490 euros .

Au soutien de sa demande d’indemnisation, Monsieur [U] [J] explique, au visa de la loi du 5 juillet 1985, avoir été victime d’un accident de la circulation occasionné par le conducteur d’un véhicule assuré

[P] [C] a fait l’acquisition le 16 février 2023, d’un camping-car d’occasion, de marque [8], modèle SPRINTER, immatriculé [Immatriculation 5] auprès de M.

Monsieur [P] expose qu’il a acquis le 12 janvier 2023 un véhicule BMW 320 I, d’occasion, auprès de la SAS CD MOTORS pour le prix de 9 900 euros ; que dès février 2023 le véhicule a présenté des dysfonctionnements

d’un dépannage, monsieur [Y] [N] a confié son véhicule BMW 320D E46 immatriculé [Immatriculation 7] au garage de la SAS STARTER 60 situé à [Localité 9] (département de l’Oise).

, un véhicule de marque DACIA modèle DUSTER immatriculé BR 017 NY pour un prix de 3900 € le 30 avril 2024.