. - 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

. - 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

. - 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

. - 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

. - 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

. - 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

. - 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

I - Sur le refus de garantie de la MACIF L’article 1103 du code civil prévoit que “Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits”.

des crédits aux particuliers, sauf dans le cas d’une opération mentionnée au 1 de l’article L.511-6 ou au 1 du I de l’article L511-7 du code monétaire et financier.

R. 161-48, I, du code de la sécurité sociale.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

[I] [E] et la SARL Minerva contrôle technique de leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M. [I] [E] à payer à M.

[I] [V], se disant né le 22 juillet 1983 à [Localité 1] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement des articles 17 et 18 du code civil.

Aussi, la somme de 200,00 € lui sera allouée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, due par Mme [O] [I].

Elle se fonde, au soutien de ses prétentions, sur les dispositions de l’article 1303 du code civil.

[I] à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

N° minute : N° RG 25/00766 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D5DU Code : 56E, [B], [M] c/ S.A.S., [I], [Q] copie certifiée conforme délivrée le 09/01/2026 à - Me Rachel DUBERSTEN

Monsieur [G] [I] et Madame [W] [N] bien que convoqués selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile par actes remis à étude n'ont pas comparu et n'étaient pas représentés.