MOTIFS DE LA DECISION : Sur les sommes dues : Au titre des frais de remise en état Aux termes de l'article 1733 du code civil, le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Il y a donc lieu de rejeter la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Le jugement sera réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 du Code de Procédure Civile.

Par conclusions notifiées le 20 janvier 2025, expurgées des demandes qui ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile M.

700 du code de procédure civile.

des articles 1103, 1104 du Code Civil, 1147 ancien du Code Civil, à titre principal, et 1245-2 et 1245-8 du code Civil à titre subsidiaire, L 121-12 du Code des assurances, 73, 75, 789 514-14, 696 et

titre de l’article 1343-2 du Code civil.

754 du Code de procédure civile, Vu l’article 122 du Code de procédure civile, Vu l’article 331 du Code de procédure civile, Vu l’article 1311 du Code civil, Vu l’arrêt rendu le 11 octobre 2023 par la

Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Après débats à l'audience du 20 Mai 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

MOTIFS : Sur la nécessité de rouvrir les débats : Aux termes de l’article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats.

Au soutien de leur demande de caducité du compromis de vente, formulée au visa de l’article 1304-3 du code civil, ils soutiennent que le compromis était caduc le 20 août 2019 en raison de la négligence

En conséquence, l'occupation sans droit ni titre de ces parcelles constitue un trouble manifestement illicite au sens de l'article 835, alinéa 1er du code de procédure civile.

Sur le fond Attendu que l’article 321-1 du Code de la sécurité sociale dispose que l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique

CONDAMNER l'EURL à leur verser 4500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Il ajoute que dans le cadre de la procédure d’appel, les époux [V] n'ont pas invoqué les dispositions de l’article R. 121-22 du code des procédures civiles d’exécution, qui aurait permis d'obtenir un sursis

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6