] [G] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 22 MAI 2026 Sous la Présidence de Aurélie DANJOU, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Nicole BIELER

Monsieur [M] [I] peut en conséquence solliciter le remboursement des frais d’établissement de la carte grise ( 178,76 euros TTC), le remboursement de la facture de diagnostic HOT BIKES (125 euros TTC)

frais de déplacement pour se rendre aux expertises Monsieur [V] [C] produit, à l’appui de sa demande, divers documents : - commande SNCF trajet A/R de [8] à [Localité 10] du 15/12/2020 : 92,80 € - Billet

ajoutent subsidiairement qu’en toute hypothèse il ne s’agirait pas d’un service gratuit, les sociétés SNCF précisant qu’il ne pourrait s’agir que d’un service par abonnement, puisqu’il faut payer le billet

Il comprend un espace de vente équipé de deux distributeurs automatiques de billets, un local technique destiné aux seuls convoyeurs et techniciens pour le réapprovisionnement et la maintenance des automates

DÉFENDEUR : MDPH DES ARDENNES [Adresse 3] [Localité 4] dispensé de comparaître COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Emmanuelle ASSEDO Assesseur employeur : Bernard DETREZ Assesseur salarié : Eric BILLY

retour de trois ans prononcée par la Préfecture de la Haute-Garonne le 27 mars 2026, régulièrement notifié le 1er avril 2020, - il ne justifie pas de ressources licites propres ; - il ne présente aucun billet

Si un refus d'audition est produit, il s'agit d'un billet en date de juin 2025, qui ne se rapporte pas à la présente mesure de placement en rétention.

territoire d’un état membre de l’Union Européenne entre dans le champ d’application du dispositif d’indemnisation forfaitaire instauré par le règlement CE 261/2004 ; La demanderesse verse aux débats : les billets

Il en est de même en cas de défaut de paiement d’une lettre de change acceptée, d’un billet à ordre, d’un chèque ou d’un loyer resté impayé dès lors qu’il résulte d’un contrat écrit de louage d’immeuble

médicale constante en hospitalisation complète, et créant - dans un contexte d'urgence - un risque grave d'atteinte à son intégrité (selon le certificat d'admission : agitation, bris d'un distributeur de billet

Le 17 juin 2022 des billets d'avion sont réservés au nom de Madame [L] [U] pour cinq vacanciers.

qualité de mandataire judiciaire de la SARL SUDEX INGENIERIE dont le siège social est [Adresse 2] toutes deux représentées par Me Gérard MINO, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Elisabeth BILLET-JAUBERT

.) ; Nous n’assurons pas : les espèces monnayées, billets de banque et tout autre titre et valeur, les cartes bancaires, les pièces et lingots de métaux précieux (...)”.

Il en est ainsi notamment des bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets, contenant des stipulations négociées librement ou non ou des références

[Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Bertrand BILLA, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 141 DEFENDERESSE S.A.S.

Marne RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 02 AVRIL 2026 Sous la Présidence de Natalène MOUNIER, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Nicole BIELER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 02 AVRIL 2026 Sous la Présidence de Natalène MOUNIER, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Nicole BIELER

Ainsi a-t-il été jugé que la fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose précédemment jugée était fondée faute pour la banque - qui poursuit le paiement du montant du billet à ordre contre chacun

Il en est de même en cas de défaut de paiement d’une lettre de change acceptée, d’un billet à ordre, d’un chèque ou d’un loyer resté impayé dès lors qu’il résulte d’un contrat écrit de louage d’immeuble