ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 08 Janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [B] [C] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Frank PETERSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1288 DÉFENDEUR AGENT

ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 08 Janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [B] [F] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Maître Florian SANCHEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0746 DÉFENDEUR AGENT

ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 29 Janvier 2024 DEMANDERESSE Madame [D] [E] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Natacha FELIX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0160 DÉFENDEUR AGENT

DESISTEMENT rendue le 29 Janvier 2024 DEMANDERESSE Madame [N] [S] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Maître Natacha FELIX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0160 DÉFENDEUR AGENT

DE DESISTEMENT rendue le 29 Janvier 2024 DEMANDERESSE Madame [M] [F] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Nathalie PALMYRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1372 DÉFENDEUR AGENT

DESISTEMENT rendue le 05 Février 2024 DEMANDEUR Monsieur [O] [B] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Pierre-François ROUSSEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0026 DÉFENDEUR AGENT

ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 29 Janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [X] [H] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Maître Natacha FELIX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0160 DÉFENDEUR AGENT

DESISTEMENT rendue le 22 Janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [Y] [B] [Adresse 5] [Localité 3] représenté par Maître Alexandra SABBE FERRI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B1138 DÉFENDEUR AGENT

DESISTEMENT rendue le 22 Janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [G] [W] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Alexandra SABBE FERRI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B1138 DÉFENDEUR AGENT

avocats postulant au barreau de PARIS, vestiaire #K0037, et par Maître Anne-valérie BENOIT de la SELEURL Anne-Valérie Benoit Avocat, avocats plaidant au barreau de PARIS, vestiaire #C0686 DÉFENDEUR AGENT

Représentée par Maître Anita DELAAGE de l’AARPI ACONIC, avocats postulant au barreau de PARIS, vestiaire #P0539 et par Me Clémence RICHARD, avocat plaidant au barreau de LYON, [Adresse 2] DÉFENDEUR L’AGENT

avocat plaidant Non comparante, non représentée DEFENDERESSE CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE Service Contentieux [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Madame [S] [E], agent

L’agent public victime d’un accident de service peut choisir d’exercer son action tendant à la réparation des conséquences dommageables d’un tel accident à l’encontre de la collectivité publique qui l’

En l’espèce, comme retenu précédemment, monsieur [L] échoue à démontrer qu’il a produit à l’agent général d’assurance le contrat de bail mettant à sa charge la souscription pour le compte du bailleur d

somme de 489,98 € au titre des charges trop versées.

Le couple divise leurs charges par moitié, dont le loyer actuel de 591 euros par mois charges incluses.

, Greffier ORDONNANCE : PRÉSIDENT : Audrey FERRÉ, Vice-Présidente GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, EXPOSE DU LITIGE La

Elle reproche également au syndic de ne pas avoir répondu à l’agence immobilière.

Le Tribunal observe toutefois que Monsieur et Madame [T] avait confié à une agence immobilière un mandat de vente exclusif, réduisant ainsi leurs chances de vendre le bien dans le délai contraint qui était

Au soutien de leurs prétentions, M. le préfet de police de [Localité 1] et l'Agent judiciaire de l'Etat font valoir que : - l'Agent judiciaire de l'Etat a un monopole de représentation de l'Etat devant