au moins deux mois avant la délivrance de l’assignation (23 août 2023), aux fins de voir : - constater la résiliation du bail des lieux situés : [Adresse 1], [Localité 4] en date du 19 janvier 2022, par

La société [14] a ensuite saisi le tribunal d'intance de Calais le 24 novembre 2008 aux fins d'obtenir le paiement de la somme totale de 1036,21 euros.

[Z] [J] aux fins de : - annulation de la saisie-attribution et de sa dénonciation, - mainlevée de la saisie-attribution, - fixation de la créance à 5 933,59 euros, - octroi d’un délai de paiement en 20

Il convient en conséquence de statuer sur cette prétention, dont le juge des référés est saisi.

[E] [O] dans les deux mois à compter de la délivrance du commandement.

Le commandement de payer est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail sont réunies

La société TK a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris afin de faire constater la nullité de cette saisie.

demeuré infructueux et la résiliation de plein droit du contrat de location pour non production d’une attestation d’assurance qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à

non réglés, la somme de 1.148,40 euros outre les frais, commandement visant la clause résolutoire.

du bon de commande.

La demande d’annulation du procès-verbal de saisie-attribution sera donc rejetée.

La demande aux fins de constatation de résiliation du bail est donc recevable.

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343–5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets de la clause de

Par exploit du 2 octobre 2024, la société Pax Romana a saisi le Premier Président de la Cour d'appel de Nîmes aux fins de voir ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement rendu le 7 juin 2024

[E] [J] et Mme [O] [J] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nîmes aux fins principales de voir ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 9 juillet 2024.

Il était prévu une fin de chantier au 31 août 2022.

C'est dans ce contexte que, par requête du 19 décembre 2025, Madame [Q] [V] épouse [G] [P] a saisi le juge de l'exécution de la juridiction de céans aux fins de nullité du commandement de quitter les lieux

Elle indique qu’elle ne sait pas si les parties communes sont entretenues par un gardien ou une société.

La SAS CITY LOUNGE ayant laissé certains loyers impayés, la SCI IMMO FIN lui a fait délivrer le 13 février 2024, un commandement de payer la somme de 81.901,17 euros en principal au titre des loyers impayés