la SELAS AZOULAY & BEVILACQUA, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES CPAM DES BOUCHES DU RHONE Dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal Non

manoeuvre depuis 1984 et en qualité de chef de chantier depuis 1999, a transmis à la CPAM de SAVOIE (ci-après la Caisse) une déclaration de maladie professionnelle en date du 16 octobre 2022 et un certificat

______________ Juge : Stéphane VAUTIER Greffière : Melaine GALLAND Débats à l’audience du 19 Mai 2026 au CH SPECIALISE DE [Localité 1] DEMANDEUR : CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] [Localité 3] : Non

certificat de cession d’un véhicule d’occasion signé par la société défenderesse (pièces 1.1 et 1.2).

En cour sde délibéré, le certificat médical mensuel du 1er avril 2026 a été communiqué et transmis au conseil du patient.

Etait joint à cette déclaration un certificat médical daté du 18 janvier 2018 qui faisait mention d’une “Déclaration MP 57 tendinopathie chronique de l’épaule gauche avérée par IRM”.

_______________________ Juge : Stéphane VAUTIER Greffière : Pauline VIEUX Débats à l’audience du 21 Mai 2026 CH UNIVERSITAIRE [Localité 1] ST JACQUES DEMANDEUR : CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] Non

[E] [X] à savoir que ce document a été adressé par les services postaux et est revenu avec la mention « avisé et non réclamé ».

Le certificat médical initial du 22 juillet 2021 constate : « trauma genou gauche ».

________________ Juge : Stéphane VAUTIER Greffière : Pauline VIEUX Débats à l’audience du 21 Mai 2026 au CH UNIVERSITAIRE [Localité 1] DEMANDEUR : CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] [Localité 3] : Non

_________ Juge : Stéphane VAUTIER Greffière : Melaine GALLAND Débats à l’audience du 19 Mai 2026 au CH SPECIALISE DE [Localité 1] DEMANDEUR : CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] [Etablissement 1] : Non

La reconnaissance de l’accident du travail suppose ainsi l’existence d’un événement ainsi que des lésions physiques ou psychiques en résultant et non imputables à un état antérieur.

Elle ajoute qu’aucun report de cotisations au nom de ce prétendu employeur n’apparait dans le relevé de carrière au titre des années 2019 à 2023 et que M.

[F] [C], professeur à l’université d’[Localité 4], sont désignés comme coinventeurs, - du certificat de copyright américain n° VA 2-211-678 déposé le 27 juillet 2020 au nom de M. [X].

Sa décision doit être accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de quinze jours attestant que les conditions susvisées sont réunies.

barreau de NANTES, commis d’office, Actuellement hospitalisé au CH SPECIALISE DE [Localité 1] Tiers demandeur à la mesure initiale de soins : Monsieur [X] [M], son fils Comparant Ministère Public : Non

Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins.

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE Direction du pôle psychiatrique [Adresse 2] [Localité 3] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [D] [K] né

______________ Juge : Stéphane VAUTIER Greffière : Melaine GALLAND Débats à l’audience du 19 Mai 2026 au CH SPECIALISE DE [Localité 1] DEMANDEUR : CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] [Localité 3] : Non

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE