La présente décision, susceptible d’appel est réputée contradictoire.

l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel) Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de nullité du rapport d’expertise Cette demande s’appuie sur deux arguments.

01542 N° Portalis DB22-W-B7J-TPMT Minute : JUGEMENT RENDU LE MARDI 13 JANVIER 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DEMANDEUR : Société FRANCE PLASTIQUES RECYCLAGE Prise en la personne

CPI OUEST, immatriculée au RCS de [Localité 21] sous le numéro 878 828 227, dont le siège social est [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel) Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision.

La présente décision, susceptible d'appel, est contradictoire.

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PARI PEINTURE ANTICORROSION REVETEMENT INDUSTRIEL, dont le siège social est sis [Adresse 6] prise en la personne de son représentant légal non comparante EXPOSE DU LITIGE : Monsieur

Ce faisant, le procès-verbal de signification indique que l’assignation a été remise à personne, plus précisément à une personne physique se déclarant être habilitée à recevoir l’acte, et ce, à l’adresse

Il a ainsi été conclu qu’il n’était pas possible de déterminer l’étendue et l’imputabilité des préjudices en lien avec l’infection nosocomiale.

personne intéressée ou par le ministère public.

DAGUENET, Greffière Attachée de justice : [D] [T] Entre DEMANDERESSE Le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE LE MONTCALM sis 422-452 Avenue du Maréchal Foch - 83000 TOULON pris en la personne

Leur expulsion sera donc ordonnée selon les modalités prévues au dispositif de la présente décision.

S’il entendait contester cette décision, il devait former un recours administratif préalable auprès de la commission de recours amiable.

plaidant DEFENDERESSE Entreprise LA SOCIETE [Q] [Adresse 2] [Localité 2] non comparante DÉBATS Après avoir entendu les conseils des parties à l’audience de ce jour, le président a rendu la décision

MISTRAL BTP, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal Rep/assistant : Me Sandrine BELTRA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Monsieur [W] [V] [U] [L], demeurant

DE [Localité 1] DÉCISION N° : 2026/ N° RG 26/00315 N° Portalis DBWQ-W-B7K-QVH3 Après débats à l'audience publique des référés tenue le 23 Mars 2026 Nous, M.

Par jugement du 4 avril 2024, le Tribunal de commerce de Nice a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société PHIFAJU, désignant la SELARL [U], prise en la personne