Ils en concluent qu’aucune faute ne peut être reprochée à Me [O], au regard des velléités fluctuantes de Mme [S], de l’absence d’instructions claires pour engager une action en justice ou de l’absence

, qui viendraient à être prononcées contre Monsieur [G] [L] sur la demande de la société Action Logement Service ; Condamner Madame [B] [H] et Monsieur [M] [O] aux entiers dépens ».

C’est dans ce contexte que Monsieur [M] [W] et Madame [D] [T] épouse [W] ont, par actes de commissaire de justice en date des 19 et 25 avril 2023, saisi le Tribunal judiciaire de Versailles d’une action

A cette audience, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son conseil, a maintenu les termes de son assignation outre actualisation de sa créance à la somme de 5964,79 euros. En défense, M.

La société Aura conclut à la recevabilité de l’action. Elle rappelle que c’est la connaissance des faits permettant d’exercer l’action qui fait courir le délai de cinq ans.

civile, séparément de l'action publique.

B II, défaillante à l'instance, n'a adressé aucun document au tribunal, ni fait valoir la moindre défense.

En l’espèce, le SDCOP de l'ensemble immobilier dénommé LE ROI SOLEIL justifie avoir saisi au préalable de son instance le conciliateur de justice, Monsieur [Z] [F] en fonction au tribunal judiciaire de

à son tour mais en vain De son côté, Monsieur [W] [P], défaillant à l’instance, n’a adressé aucun document au tribunal, ni fait valoir la moindre défense, et encore moins n'a justifié s'être acquitté

L’exercice d’une action en justice de même que la défense à une telle action constitue un droit et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à versement de dommages et intérêts qu’en cas de mauvaise foi.

par mail en date du 27 février 2026, Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense; LE TRIBUNAL, Statuant publiquement, par jugement par défaut en dernier ressort Constate

Au demeurant, la sœur du défunt précise elle-même dans une attestation produite en défense qu’elle était éloignée géographiquement de son frère et n’a repris contact avec lui qu’au moment de sa maladie

, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

le recours d’un tiers, à compter du jour où le tiers a exercé une action en justice contre l’assuré.

GESTION [Adresse 6] [Localité 4] représenté par Maître Emmanuelle GUICHETEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1904 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Elyda MEY, Juge assistée de Madame Justine

de l’action menée par Messieurs [B] et [C].

Par conclusions de désistement d’instance et d’action reçu le 7 avril 2026 au greffe, la demanderesse, par l’intermédiaire de son conseil, a fait connaître qu’elle entendait se désister de la présente

et en l'espèce il y aura lieu de condamner Monsieur [V] [I] à payer à la société ACTION LOGEMENT SERVICES, la somme de 800 euros, pour les frais irrépétibles qui ont été nécessaires à sa défense.

conservatoires et les demandes qui relèvent des pouvoirs de juge des référés, ainsi que pour défendre aux actions intentées contre le syndicat.