En l’espèce, la SAS LA DYNAMIE a signé un protocole transactionnel avec [E] [M] [I], prévoyant le versement de la somme de 900.000 Euros à titre d’indemnité forfaitaire et transactionnelle, mettant fin

fonction de la gravité des faits reprochés, soit proportionnellement aux sommes concernées dans la limite de 70 % de celles-ci, soit, à défaut de sommes déterminées ou clairement déterminables forfaitairement

la décision à intervenir ; - la somme de 1.401,84 € correspondant à ses pertes de gains professionnels actuels, après remboursement des indemnités journalières versées par la CPAM ; - la somme forfaitaire

Par conclusions d’incident en réplique notifiées par la voie électronique le 5 janvier 2024, [B] [L] s’est opposée aux demandes formulées, elle a sollicité la clôture de l’affaire et la fixation de celle-ci

reconventionnelle formée au titre des intérêts au taux légal ou, à défaut, FIXER le point de départ des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, - DEBOUTER la CPAM de l'ARTOIS de sa demande de fixation

L'ordonnance de clôture a été rendue le 6 octobre 2025 avec fixation à l'audience du 3 mars 2026.

Suite à plusieurs échanges, le conseil de la société VEOLI PLUS a informé Monsieur [K] [P], par courrier du 7 mars 2019, que cette dernière leur proposait à titre de transaction forfaitaire et définitive

article 455 du code de procédure civile s’agissant des moyens et arguments qui seront en tout état de cause exposés dans les motifs, [Z] [M] sollicite, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : La fixation

Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire.

font état de faits anciens, ceux-ci sont rappelés à l'appui d’une nouvelle demande ; elles respectent donc les dispositions légales précitées et constituent par ailleurs un éclairage s’agissant de la fixation

Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.

Monsieur [P] [U] s’est vu notifier par la Caisse la fixation de son taux d'incapacité permanente à 30 % avec attribution d’une rente à compter du 02 juillet 2025.

Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge.

et solidairement à lui verser la somme de 616 121,16 € ; - condamner le Dr [U] et son assureur, la Médicale de France, conjointement et solidairement à lui verser 1 114 € au titre de l'indemnité forfaitaire

L’ordonnance de clôture, avec fixation de l’affaire à l’audience du 23 octobre 2024 tenue à juge unique, est intervenue le 14 février 2024.

cote Argus de son véhicule, estimée à 3000 € au jour du jugement, en l’absence de toute autre pièce permettant d’établir une valeur éventuellement supérieure ; -4- alloue à Monsieur [K] [N] la somme forfaitaire

Subsidiairement, elle sollicite la fixation d’une réception judiciaire de l’ouvrage.

Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire.

Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.

Si la pratique du versement d’acomptes à la commande de matériel à poser est classique, la fixation d’un acompte total de 70% avant toute livraison de matériel et intervention de pose apparait comme disproportionnée