Il résulte de l’acte de vente du 5 août 2022 que « l’immeuble vendu est alimenté par un puit dont la potabilité est avérée. Installation équipée d’un filtre et un appareil ultra-violets ».

Le caractère non professionnel de cette assistance justifie que soit retenu un taux horaire de 16 euros.

feront la demande lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion, le programme de ses investigations et l’évaluation aussi précise que possible du montant prévisionnel de ses frais et honoraires

En l’espèce le syndicat des copropriétaires verse aux débats les éléments suivants : le justificatif de la qualité de copropriétaire de la SCI [Adresse 1] tel que cela résulte de la matrice cadastrale

fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent

Le syndicat demande le paiement de frais et honoraires liés aux mutations qui ne sont pas justifiés par la production de pièces complémentaires. Leur coût sera donc écarté.

les mises en demeure avocat, -les appels visés +régularisations annuelles individuelles, -le contrat de syndic, -PV AG + AR convocation+ AR notification PV+ Attesttaion de non-recours, -factures d’honoraires

[B] [G] devra consigner à la régie du tribunal dans le délai de trois mois à compter du prononcé de la présente décision la somme de 3000 euros afin de garantir le paiement des frais et honoraires de l

] [M] devra consigner à la régie du tribunal judiciaire dans le délai de trois mois à compter du prononcé de la présente décision, la somme de 4000 euros afin de garantir le paiement des frais et honoraires

à l’existence d’un solde d’honoraires impayé par Monsieur [M].

Elle s'impose dès lors qu'il résulte des éléments de la cause et des pièces produites, notamment du dossier médical de Mme [C] [D], que seule l'intervention d'un professionnel peut permettre de vérifier

* En l'espèce, il résulte du rapport d’expertise définitif du Dr [L] [Y] qu’elle impute la responsabilité des dommages subis par Mme [Z] [Q], tant au Dr [E] [H] qu’au Dr [P] [G], lequel avait procédé

Disons qu'à l'issue de cette réunion l'expert fera connaître au Juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera

Elle s'impose dès lors qu'il résulte des éléments de la cause et des pièces produites, notamment du dossier médical de M.

Eu égard à la non-monovalence des locaux, il conviendra que l'expert applique deux méthodes distinctes et en retenant comme prix du loyer, la moyenne des résultats obtenus avec ces deux méthodes.

Sur les dépens Il résulte de l’article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens.

Le demandeur au principal, qui a intérêt à voir ordonnée l’expertise pour étayer ses éventuelles prétentions au fond, conservera la charge de consignation des honoraires de l'Expert.

pour elles de mettre en œuvre une médiation conventionnelle DISONS qu’à défaut de pré-rapport, l’expert organisera, à la fin de ses opérations, "un accedit de clôture" où il informera les parties du résultat

Disons que, Madame [D] [R] étant bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, les frais honoraires de l’expert seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général.

DISONS que Monsieur [B] [Z] devra consigner auprès du Régisseur du tribunal judiciaire de Nice, au plus tard le 10 mars 2025, la somme de 3000 euros destinée à garantir le paiement des frais et honoraires