SWA - RCS NANCY 807846118 [Adresse 2] [Localité 5] défaillant *** L’affaire a été appelée à l’audience des référés du Mardi 16 Décembre 2025 où était présente Madame RENARD Muriel, Présidente, assistée

Signé par Gwénaëlle ANTOINE, présidente et Sétrilah MOHAMED, greffier présent lors du prononcé.

Certains bailleurs ont fait délivrer à la SAS PV Holding un congé sans offre de renouvellement des baux commerciaux.

Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d'administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats.

L'article R 632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Au soutien de sa demande de nullité, la demanderesse expose d'abord que le titre de recette ne comporte pas de manière claire et précise la nature de la créance et que l'administration fiscale ne peut

de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner in solidum les défendeurs aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de la Selarl [30] (Maître Julie Houdusse), avocat aux offres

Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d’administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats.

de l'article 700 du Code de Procédure Civile,Condamner Monsieur [H] [B] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Pierre-Yves MIGNE, membre de la SCP LACOURT ET ASSOCIES, Avocats aux offres

[F] prétend également que la nullité du contrat est encourue en raison de sa contrepartie dérisoire ou illusoire, soulignant qu’à 80 ans au vu de sa retraite il lui est absolument impossible d’exercer

en ses demandes formées à l’endroit de la société Battisttelli & Associes ; CONDAMNER la société Cobalt Peinture aux dépens dont recouvrement au profit de Maître de Bazelaire De Lesseux Avocat aux offres

En conséquence, la demande de désignation d’un administrateur ad hoc sera jugée sans objet.

L’examen anatomo-pathologique montrait la présence de granulomes. La radiographie de contrôle réalisée le 8 octobre 2012 était sans anomalie.

Lors d’une consultation en date du 31 mars 2015, le Docteur [J] a relevé la présence d’un traumatisme douloureux ainsi que l’existence d’un prurigo.

Elles ne donneront donc pas lieu à mention au dispositif du présent jugement.

Il s’agit de la présente instance, enregistrée sous le RG : 24/05430.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

Les décisions de jonction ou disjonction d’instances sont des mesures d’administration judiciaire.

Elles ont en outre conclu le 27 mai 2016 un pacte d'associées faisant partie de l'ensemble des conventions valant transaction, en présence de la SCI SAINT CHARLES et de la SCI NAGER, destiné à régir leurs

Lors de l'assemblée générale des copropriétaires du 14 mars 2019, Monsieur [W] [F] a refusé l'offre d'aliénation qui lui a été faite du lot de cave n° 1016 nouvellement créé.