de l’ordonnance à intervenir ; ➢ RAPPELER que l’ordonnance à intervenir est assortie de l'exécution provisoire de plein droit ».

La présente ordonnance sera donc assortie de l'exécution provisoire.

Sur l’exécution provisoire En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

À l'audience du 30 octobre 2024,[Localité 4] HABITAT OPH maintient l'intégralité de ses demandes, à l'exception de la demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile et précise

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/57727 - N° Portalis 352J-W-B7H-C26EY N° : 8 Assignation du : 11 Octobre 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue

La présente ordonnance sera donc assortie de l'exécution provisoire.

provisoire du jugement à intervenir.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

La présente ordonnance sera donc assortie de l’exécution provisoire.

président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

La présente ordonnance sera donc assortie de l'exécution provisoire.

peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

REJETER toute demande de suspension de l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir, .

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit.

Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit.

Il est rappelé qu'en application des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile, l'ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire.

En conséquence, la demande de provision sera accordée à hauteur de 1.240,50 euros, comptes arrêtés au 8 octobre 2025, terme du mois d’octobre 2025 inclus.