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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre 1ère section
65b40735753f879640d60a3d
16 janvier 2024
Elle se prévaut de la jurisprudence en la matière, notamment celle du tribunal judiciaire de Paris et de la cour d’appel de Paris, et de l’analyse de la commune intention des parties, soulignant que le
Service des référés
67081b1389f19e8c50f8d3f9
10 octobre 2024
régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de : - se rendre sur les lieux des
Surendettement
6a0e2992cdc6046d475cd06b
20 mai 2026
Copie délivrée en LS à la [6] Le 20 Mai 2026 EXPOSÉ DU LITIGE Madame [Q] [H] divorcée [G] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement
Chambre 6 - Référés Pdt
68e96dd03ea43407b9121661
7 octobre 2025
du rapport, DIT que l’expert commis devra communiquer aux parties et à leur conseil respectif un pré-rapport contenant l’ensemble de ses appréciations littérales et chiffrées, ainsi que l’ensemble de
CTX PROTECTION SOCIALE
67fff89102ef4af38960cc28
4 avril 2025
Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et arguments.
66883a10342d338c20d31624
3 juillet 2024
Référés civils
69de8a25cdc6046d473c728b
13 avril 2026
En parallèle de ces investigations, Maître [L], commissaire de justice, a dressé des procès-verbaux de constat : le 1er juin 2023, concernant les dalles en béton ; le 28 juin 2023, concernant les dalles
1/1/1 resp profess du drt
668839d4342d338c20d311db
Or, le demandeur ne justifie pas avoir déposé une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction, ce qu’il pouvait faire dès l’expiration d’un délai de 3 mois à compter
SURENDETTEMENT PRP
6891253d7f819a118aa3356f
1 juillet 2025
Madame [V] [L] expose aussi que Monsieur [D] [C] a omis de déclarer partie de ses revenus dans le cadre du dossier de surendettement puisqu’il ne fait pas état des aides qu’il perçoit de la part de la
Pôle Civil section 2
69ceef28cdc6046d47ea22de
2 avril 2026
A cette date, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries, ont déposé leurs conclusions et pièces et été informés de la mise en délibéré par mise à disposition au greffe.
68f2af43e97b8c182997b021
9 octobre 2025
Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions des parties déposées à l'audience pour un plus ample exposé de leurs moyens. *** La clôture a été prononcée
9ème chambre 2ème section
65b16404b9f94e984650d691
24 janvier 2024
, et accepter sans réserve : - les caractéristiques et conditions du(es) produit(s) et/ou service(s) objet(s) de la demande, les conditions générales contenant le formulaire du Fonds de Garantie des Dépôts
668c2e35894f7f4d2e0a8f56
4 juillet 2024
les frais d’expertises soient partagés à parts égales entre les parties demanderesses et la S.C.I.
65a04082ea2f9efae430e92f
10 janvier 2024
par les parties.
Criée -SAISIE-IMMOBILIERE
68e88b6d3ea43407b9fbb3dd
Minute N° : 25/119 DOSSIER N° : N° RG 25/00115 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UI5C Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité
Jex SAISIE IMMOBILIERE
6a1764cdcdc6046d4728d5bb
26 mai 2026
Le 14 janvier 2020, celle-ci a déposé un dossier de surendettement devant la commission de surendettement des particuliers d’[Localité 12] qui a déclaré sa demande recevable le 20 février 2020 puis a homologué
65a04083ea2f9efae430e949
pris connaissance du dossier, s'être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de : - Se rendre sur les lieux après y avoir convoqué les parties ; - Examiner
Chambre 1 Cabinet 1
68717931d395d6ba9f2ab99a
et après avoir convoqué les parties ; - Se rendre sur les lieux situés [Adresse 5] à [Localité 9] après y avoir convoqué les parties ; - Décrire les travaux réalisés par les sociétés JL IMMO et VICTORIA'S
6696ba2f9a603a69291142f6
11 juillet 2024
PCP JCP fond
662fe5c1b89538338ecde6ec
29 avril 2024
Il sollicite la somme de 1.477,33 euros au titre de la part de loyer correspondant à la location d’une partie du logement effectuée par la bailleresse avant son départ.
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