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11 944 résultats pour « parties convenant de ne pas déposer leur dossier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

5ème chambre 1ère section

65b40735753f879640d60a3d

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Elle se prévaut de la jurisprudence en la matière, notamment celle du tribunal judiciaire de Paris et de la cour d’appel de Paris, et de l’analyse de la commune intention des parties, soulignant que le

Source officielle
TJ

Service des référés

67081b1389f19e8c50f8d3f9

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de : - se rendre sur les lieux des

Source officielle
TJ

Surendettement

6a0e2992cdc6046d475cd06b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Copie délivrée en LS à la [6] Le 20 Mai 2026 EXPOSÉ DU LITIGE Madame [Q] [H] divorcée [G] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

68e96dd03ea43407b9121661

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

du rapport, DIT que l’expert commis devra communiquer aux parties et à leur conseil respectif un pré-rapport contenant l’ensemble de ses appréciations littérales et chiffrées, ainsi que l’ensemble de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fff89102ef4af38960cc28

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et arguments.

Source officielle
TJ

Service des référés

66883a10342d338c20d31624

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de : - se rendre sur les lieux des

Source officielle
TJ

Référés civils

69de8a25cdc6046d473c728b

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

En parallèle de ces investigations, Maître [L], commissaire de justice, a dressé des procès-verbaux de constat : le 1er juin 2023, concernant les dalles en béton ; le 28 juin 2023, concernant les dalles

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

668839d4342d338c20d311db

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Or, le demandeur ne justifie pas avoir déposé une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction, ce qu’il pouvait faire dès l’expiration d’un délai de 3 mois à compter

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT PRP

6891253d7f819a118aa3356f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Madame [V] [L] expose aussi que Monsieur [D] [C] a omis de déclarer partie de ses revenus dans le cadre du dossier de surendettement puisqu’il ne fait pas état des aides qu’il perçoit de la part de la

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

69ceef28cdc6046d47ea22de

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

A cette date, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries, ont déposé leurs conclusions et pièces et été informés de la mise en délibéré par mise à disposition au greffe.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

68f2af43e97b8c182997b021

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions des parties déposées à l'audience pour un plus ample exposé de leurs moyens. *** La clôture a été prononcée

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65b16404b9f94e984650d691

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

, et accepter sans réserve : - les caractéristiques et conditions du(es) produit(s) et/ou service(s) objet(s) de la demande, les conditions générales contenant le formulaire du Fonds de Garantie des Dépôts

Source officielle
TJ

Service des référés

668c2e35894f7f4d2e0a8f56

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

les frais d’expertises soient partagés à parts égales entre les parties demanderesses et la S.C.I.

Source officielle
TJ

Service des référés

65a04082ea2f9efae430e92f

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

par les parties.

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TJ

Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

68e88b6d3ea43407b9fbb3dd

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Minute N° : 25/119 DOSSIER N° : N° RG 25/00115 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UI5C Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité

Source officielle
TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

6a1764cdcdc6046d4728d5bb

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Le 14 janvier 2020, celle-ci a déposé un dossier de surendettement devant la commission de surendettement des particuliers d’[Localité 12] qui a déclaré sa demande recevable le 20 février 2020 puis a homologué

Source officielle
TJ

Service des référés

65a04083ea2f9efae430e949

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

pris connaissance du dossier, s'être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de : - Se rendre sur les lieux après y avoir convoqué les parties ; - Examiner

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

68717931d395d6ba9f2ab99a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

et après avoir convoqué les parties ; - Se rendre sur les lieux situés [Adresse 5] à [Localité 9] après y avoir convoqué les parties ; - Décrire les travaux réalisés par les sociétés JL IMMO et VICTORIA'S

Source officielle
TJ

Service des référés

6696ba2f9a603a69291142f6

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de : - se rendre sur les lieux des

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5c1b89538338ecde6ec

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Il sollicite la somme de 1.477,33 euros au titre de la part de loyer correspondant à la location d’une partie du logement effectuée par la bailleresse avant son départ.

Source officielle

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