leurs observations : - [W] [L], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques - Me Emmanuel CARDON, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques, En l’absence du directeur de l

Le 6 septembre 2018, la [9] a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle.

médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins

soins ainsi qu'une copie de sa demande d'admission ; 2° Quand l'admission en soins psychiatriques a été ordonnée par le préfet, une copie de l'arrêté d'admission en soins psychiatriques et, le cas échéant

médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins

imminent prise par MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 5] en date du 24 décembre 2024 ; Vu les certificats médicaux de 24 heures et de 72 heures ; Vu la décision maintenant les soins psychiatriques

[R] [Y] né le 29 Décembre 1976 à [Localité 6] actuellement en hospitalisation complète à l’[5] de [Localité 4] ; Vu la décision d’admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent prise par MME

d’une hospitalisation complète prise par M.

de 72 heures ; Vu la décision maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète prise par MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 3] en date du 28 mars 2026 ; Vu l’avis

les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète prise par MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 5] en date du 24 juin 2025 ; Vu l’avis motivé à l’appui de la requête ; Vu

maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète prise par MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 4] en date du 05 janvier 2026 ; Vu l’avis motivé à l’appui de la requête

la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’un programme de soins et les décisions mensuelles du directeur du groupe hospitalier maintenant les soins psychiatriques

Ce même jour, un arrêté décidant la forme de prise en charge sous une autre forme qu’une hospitalisation complète a été pris par le préfet de la Haute-Garonne.

En l’espèce, la décision de prise en charge de l’accident du travail par la Caisse du 29 juin 2020 n’a pas fait l’objet d’un recours mais la Société conteste la durée des arrêts et soins au-delà de la

en cas d’hospitalisation à la demande d’un tiers en urgence prise par M.

la décision maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète prise par MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 5] en date du 26 juin 2025 ; Vu l’avis motivé à l’appui

d’une hospitalisation complète prise par M.

et de 72 heures ; Vu la décision maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète prise par MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 4] en date du 30 décembre 2024 ;

de la prise en charge mentionnée aux 1o et 2o du I de l'article L. 3211-2-1 et, le cas échéant, le programme de soins.

- Me Sonia BAUDELET, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques, En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du tiers à la demande de qui l’admission