ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 25/09155 - N° Portalis DB3S-W-B7J-33YJ MINUTE: 25/1899 Nous, Hélène ASTOLFI, juge des libertés

Monsieur [W], comparant en personne a dit reconnaître la dette tant dans son principe que dans son quantum.

En défense, ils répondent que les demandeurs sont informés depuis plusieurs années que le lot 56, correspondant à l’emplacement n°26 de parking, n’existe pas, mais qu’ils n’ont pris aucune mesure pour

l'issue des débats, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Charles DRAPEAU, Juge, assisté de David QUENEHEN, greffier ; EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé

Les sous-locations peuvent être effectuées meublées ou non meublées. “ Il en résulte que le régime de la sous-location dans le parc privé est fontion des engagements pris par le bailleur, propriétaire

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

Au soutien de ses demandes subsidiaires, Madame [F] [W] expose avoir entretenu le bien prêté pendant 22 ans.

Mme [T] [E] s'est vue facturer un Supplément de Loyer de Solidarité au titre des années 2024 et 2025. Cette situation est désormais régularisée.

La SA CDC Habitat a donné son accord pour l’octroi d’un délai de paiement de dix-huit mois, avec suspension des effets de la clause résolutoire.

Il s’en déduit que la privation de liberté que constitue cette mesure ne peut se prolonger dans l’attente de décisions administratives.

[O] [D] à se libérer de sa dette en réglant chaque mois pendant 8 mois, en plus du loyer courant, une somme minimale de 10 euros (dix euros), la dernière échéance étant majorée du solde de la dette en

[O] [S] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées ci-après. 3.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

principal, intérêts et frais, DIT que le premier règlement devra intervenir dans les dix jours suivant la signification de la présente décision, puis, pour les paiements suivants, en même temps que le

[G] [O] et Mme [W] [B] à se libérer de leur dette en réglant chaque mois pendant 24 mois, en plus du loyer courant, une somme minimale de 390 euros (trois cent quatre-vingt-dix euros), la dernière échéance

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

[L] [K] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées ci-après. 3.