Il ressort de l’acte sous signature privée des parties et contresigné par avocats pendant la procédure (signature le 5 mars 2024) que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération

, substitué par Me Laura MONTES, avocate au barreau de PARIS D’UNE PART, DEFENDERESSE: [14], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Monsieur [G] [V], mandaté aux termes des dispositions

A la suite de ces opérations d’expertise, un protocole d’accord est intervenu entre les parties mais n’a pas été exécuté.

et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l’assignation en divorce du 9 novembre 2023, Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 14 mai 2024, Vu les déclarations d’acceptation de la rupture

la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Chambre du Conseil du 31 Mars 2026 tenue par Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente, assistée de Madame Line CORBIN, Greffier, Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties

perdra l’usage du nom de son conjoint ; DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ; RENVOIE, s’il y a lieu, les parties à procéder amiablement aux

La jonction des deux affaires a été demandée à l’audience par les deux parties représentées.

de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

Les parties s'accordent sur un exercice conjoint de l’autorité parentale.

Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 07 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

Il mentionnait la rupture du ligament patellaire à droite et la mise en place d'une attelle.

Date naissance 2] 1977 à [Localité 11] (République Démocratique du Congo) [Adresse 17] [Adresse 10] [Adresse 4] [Localité 9] demanderesse : Ayant pour avocat Me Alain FAGBEMI, avocat au barreau de PARIS

° de MINUTE : 25/00991 DEMANDEUR Madame [I] [V] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 4] Comparante DEFENDEUR [12] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS

du mariage annexé, PRONONCE, sur le fondement de l'article 233 du Code civil pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, le divorce entre

[G] [V] [D] [T] Grosses : 2 Me Caroline MEYER Me Nathalie PRUGNE Copie : 1 Dossier Me Caroline MEYER Me Nathalie PRUGNE PARTIES : Madame [U] [E] [F] épouse [T] née le 27 juin 1984 à

En accord avec les parties et en l’absence d’éléments nouveaux survenus depuis la dernière décision dans la situation respective des parties ou les conditions de vie de l’enfant et portés à la connaissance

Aucune des parties n’a déposé d’observations écrites.

Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.

[D] [L] (LRAR) Copie : 1 Dossier Extrait exécutoire délivré à L’ARIPA le : Me Karine ENGEL Maître Jean-louis TERRIOU de la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI PARTIES : REQUÊTE CONJOINTE