[X] devant le tribunal de céans en indemnisation de leurs préjudices sur le fondement de l’article 1641 du code civil.

Or la réparation qui incombe à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), en vertu des dispositions de l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique, a pour objet d'assurer, au

Selon l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 24 mars 2014 applicable dès son entrée en vigueur dans les conditions de l’article 2222 du Code civil, toutes les actions nées d’un

Madame [J] [R], dans ses dernières conclusions transmises par RPVA le 2 décembre 2024, demande au tribunal, au visa des articles 1112-1, 1130 et 1240 du code civil, L.113-1, L.113-12, L.113-12-1, L.112

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

L'article L.111-3 du même code énonce que seuls constituent des titres exécutoires : 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire

du passif et que la situation de Madame [M] [B] est irrémédiablement compromise au sens de l’article L. 724-1 alinéa 2 du code de la consommation.

L'article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Selon l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions de ce code.

Aux termes de l’article R 632- 1 du code de la consommation (à partir du 1er juillet 2016), le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application

* Sur les pénalités de retard L’article L. 231-2 du code de la construction et de l’habitation dispose que le contrat de construction de maison individuelle visé à l'article L. 231-1 doit comporter 

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Les dispositions de l’article L141-4 devenu R632-1 du Code de la Consommation prévoient que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application

[A] au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et des articles L312-1 et suivants du code de la consommation aux fins de voir condamner celui-ci à lui payer la somme de 176 498,40 euros avec intérêts

article 1134, du code civil, et R. 145-36 du code de commerce, de : A titre principal : -déclarer nul et de nul effet le commandement de payer visant la clause résolutoire signifié à la demande de la

I- SUR LA DEMANDE PRINCIPALE A – Sur l’office du juge En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges

[J] [D] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

L'article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment