), suivant décompte arrêté au 8 novembre 2024.

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

rappelé à l’article A. 424-8 du code de l’urbanisme.

[Y] voulait vendre son immeuble depuis des années et que celui-ci n’a pas été entretenu au point d’être dans un état qu’ils qualifient de déplorable. 1En application de l’article 455 du code de procédure

En application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts sera ordonnée. 2) Sur les frais nécessaires exposés par le syndicat des copropriétaires Selon l’article

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L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 19 mai 2026 par le préfet de Seine [

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161 et 1617 du code civil et de l’article 46 alinéa 7 de la loi du 10 juillet 1965.

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2024 (3ème trimestre 2024 inclus), avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; - 2 000 euros de dommages et intérêts ; - 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

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6, 9 du Code de procédure civile, Vu les articles L.125-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles 1240 et 1353 du Code

réception, en application des dispositions de l’article 1074-3 du Code de procédure civile relatif à la mise en œuvre de l’intermédiation financière ; RAPPELLE qu’en cas de retour au greffe de la lettre