Numéro du répertoire général : N° RG 24/02779 - N° Portalis DBYB-W-B7I-O46S DATE : 19 Mai 2026 ORDONNANCE Après débats à l’audience du 12 mars 2026 Nous, Cécilia FINA-ARSON, président, juge de la

Le tribunal a rendu, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 et 453 du Code de Procédure Civile à la date du 07 mai 2026, prorogé au 19 mai 2026 le jugement contradictoire

[I] [Y] ; -de confirmer la décision de la Caisse du 11 mai 2018 attribuant à Madame [I] [Y] un taux d’IPP de 10 %.

la 2ème Chambre en date du vingt et un mai deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue à l’audience publique du 12 mars 2026 devant Laetitia SOLE, Vice-Présidente statuant en

en vertu de sept contraintes rendues par le directeur de l’organisme les 12 mars 2018, 3 avril 2018, 21 mars 2019, 2 mars 2020, 11 décembre 2023, 29 février 2024 et 3 mai 2024 portant sur la somme totale

[B] [X] pour une durée de trente jours à compter du 24 avril 2026 ; Vu la requête du PREFET DE L’ESSONNE datée du 23 mai 2026, reçue et enregistrée le 23 mai 2026 à 8h38 au greffe du tribunal, tendant

[M] [L] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 19 mai 2026 à 18h06 Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DU MORBIHAN en date du 20 Mai 2026, reçue le

[X] [L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 26 MAI 2026 L’an deux mil vingt six et le vingt six mai Nous, Dehiba BENZERFA, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée

EXPEDITION : Le 17 octobre 2024 à Me MONTHEIL Le .......................................................... à Me ......................................................

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante Ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, prononcée par Emmanuelle MONTEIL

L'affaire a été appelée à l'audience du 17 Mars 2026 et mise en délibéré au 5 Mai 2026. Le délibéré a été prorogé au 26 Mai 2026.

Monsieur [Z] [N] faisait citer la SAS FPA pour l’audience du 16 mars 2026.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 19 Mai 2026 N° d’inscription au répertoire général : N° RG 26/00089 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6BRC Minute n° Copie

[M] [R] notifiées par la voie électronique le 13 avril 2025, Vu le rétablissement de l’affaire à l’audience de plaidoiries du 26 mars 2026, Vu la note d’audience, Décision du 21 mai 2026 Chambre du

Le 13 mars 2025, une expertise amiable a été réalisée. Le 22 mai 2025, un procès-verbal de carence de conciliation a été émis.

L'affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026.

répétées, et des faits survenus à une date différente (21 mars 2025).

la 2ème Chambre en date du vingt et un mai deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue à l’audience publique du 12 mars 2026 devant Laetitia SOLE, Vice-Présidente statuant en

DEBATS : en audience publique du 18 Mai 2026 PRONONCE : au 18 Mai 2026 JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 18 Mai 2026 RÉSUMÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : La

IMMAMIS 45 Boulevard André Aune 13006 MARSEILLE représentée par Me Anne THIBAUD, avocat au barreau de BORDEAUX EXPOSÉ DU LITIGE Par acte authentique du 28 septembre 2017, la SCI IMMAMIS